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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 30 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 55
Philippe Bas, ministre délégué :
... réforme destinée à faire en sorte que, à l'avenir, avant de toucher au code du travail, on proposera d'abord aux partenaires sociaux de négocier, que nous allons, d'un trait de plume, par voie d'autorité, unilatéralement, annuler tous les accords collectifs qui ont été conclus, non pas en marge de la loi, non pas contre la loi, mais en application de la loi !
