Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h45
Loi de finances pour 2012 — Immigration asile et intégration
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :La notion de demande abusive pose un problème de définition. Qui décide qu’une demande est abusive ? Le préfet ?
