Intervention de Claude Guéant

Réunion du 2 décembre 2011 à 15h45
Loi de finances pour 2012 — Immigration asile et intégration

Claude Guéant, ministre :

C’est l’OFPRA qui décide ; ce n’est pas l’administration ! Contrairement à ce que vous affirmiez tout à l’heure, monsieur Sueur, les préfectures n’ont pas à intervenir dans ces procédures.

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