Intervention de Philippe Bas

C'est seulement à cela que tend cet amendement. Vous pouvez d'ailleurs constater que la possibilité ouverte pour ces branches professionnelles est strictement limitée.

J'ajoute que, entre 2010 et 2014, l'exonération, au lieu d'être générale, portera sur les seules cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. En d'autres termes, en ce qui concerne la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, seront bien dues à la sécurité sociale, ce qui permettra d'installer cette progressivité.

Nous souhaitons, pour notre part, que, là où un accord collectif a été signé par les syndicats, y compris par la CGT, je le rappelle, on puisse continuer à appliquer ces accords durant quelques années. Sinon, cela rendrait difficile la gestion prévisionnelle de l'emploi dans les entreprises françaises. Ces dernières ont besoin de pouvoir planifier la gestion le leur emploi sur plus de deux ou de trois ans et ne supportent pas le stop and go législatif quand il s'agit de s'engager à l'égard des salariés pour plusieurs années.