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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h45
Loi de finances pour 2012 — Immigration asile et intégration
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :Je souhaite simplement vous donner lecture de l’article L. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger, se trouvant à l’intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l’asile, l’examen de sa demande d’admission au séjour relève de l’autorité administrative compétente. » L’autorité administrative compétence, c’est le préfet !
La procédure prioritaire est prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 741-4 du même code, lorsque la demande d’asile « repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif ». Cette condition est distincte de celle qui tient au pays d’origine « sûr ».
En clair, l’autorité qui décide si la demande est abusive, c’est le préfet. Certes, il est possible que l’OFPRA ou la CNDA prennent ensuite une décision différente. Mais c’est bien le préfet qui décide du caractère prioritaire de la procédure. Or cela a beaucoup d’importance pour les personnes concernées.
