Intervention de Claude Guéant

Monsieur Sueur, je ne pense pas que nos positions soient contradictoires.

J’ai indiqué tout à l'heure que les dossiers étaient déposés à la préfecture en cas de fraude ou de demande abusive. La procédure est donc effectivement engagée par le préfet, mais c’est l’OFPRA qui décide si cette procédure doit être menée à son terme. Et, pour les pays d’origine « sûrs », l’OFPRA décide seul.