Intervention de Odette Herviaux

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 32 bis relatif à la tenue des séances.

Nous avons appris hier que l’amendement n° II-188 que nous avions proposé, avec Mme Renée Nicoux, en tant que rapporteures pour avis de la commission de l’économie, ne serait pas examiné aujourd’hui en même temps que les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Nous sommes tout à fait conscientes du calendrier strict que nous devons respecter pour l’examen du projet de loi de finances, mais nous tenons à souligner, tout d’abord, que notre proposition de renforcement de la taxe sur les plus-values financières lors de la vente d’un terrain agricole a été guidée par la volonté d’en faire un outil vraiment dissuasif permettant de protéger le foncier agricole, ensuite, que cette proposition est tout à fait liée aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », car elle répond aux difficultés d’installation des agriculteurs en permettant d’abonder financièrement la politique d’installation, enfin, que cette proposition a été adoptée à la quasi-unanimité de la commission de l’économie et n’aurait pris que quelques instants dans notre discussion.

Renvoyer l’examen de nos propositions à la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances, c’est risquer de faire perdre à nos débats de leur cohérence et de leur pertinence, ce qui est regrettable. C’est surtout difficile à comprendre pour les acteurs concernés, qui attendaient cette mesure.