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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h45
Loi de finances pour 2012 — Article 48, amendement 389
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° II-389, présenté par M. Piras, Mmes Nicoux, Bourzai, Herviaux et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à l’exception de ceux provenant d’une installation relevant d’une activité de service public.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant, pour l’Office national des forêts, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
