Intervention de Bernadette Bourzai

Nous voterons cet article 48, pour les raisons développées par Mme Didier.

Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à l’Office national des forêts, que nous avons déjà eu au début de la discussion.

Le présent amendement vise à attirer l’attention sur la modification de la définition de l’assiette des frais de garderie.

Monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale tend à préciser que sont désormais pris en compte, dans l’assiette des frais de garderie au titre des produits des forêts, les produits issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol.

Cette dernière précision a suscité quelques interrogations et l’inquiétude de certains élus locaux.

Vous n’êtes pas sans savoir que la définition de l’assiette des frais de garderie a déjà généré plusieurs contentieux, car certaines communes ne sont pas d’accord pour intégrer dans cette assiette des produits issus d’installation relevant d’une activité de service public.

Notre collègue Bernard Piras a été saisi de ce problème par quatre communes qui avaient accepté l’installation d’un centre d’enfouissement technique d’ordures ménagères sur leur territoire forestier. Pendant trente ans, l’ONF n’a pas demandé de frais de garderie aux communes, jusqu’à l’extension de l’installation, ce qui a incité les communes concernées à ouvrir une procédure contentieuse devant le tribunal administratif.

Vous savez, monsieur le ministre, qu’il n’est pas aisé de trouver un terrain pour des installations de traitement ou de stockage des déchets. Certains terrains nus inclus dans le zonage de parcelles forestières peuvent être utilisés à cette fin.

Vous en conviendrez, les communes qui acceptent ces installations sur leur territoire font déjà preuve d’une indéniable solidarité territoriale.

N’est-il pas possible d’exclure explicitement de l’assiette des frais de garderie les produits issus d’installations relevant d’une activité de service public et, au-delà, les antennes, les pylônes, voire les stations d’épuration qui peuvent se trouver sur ces territoires ?

Dans l’hypothèse d’une réponse négative, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des clarifications sur la charge financière nouvelle qui pèsera sur les communes du fait de cette extension de l’assiette des frais de garderie ?