Intervention de Michel Magras

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous sommes donc réunis pour examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Celle-ci comporte trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Conseil économique, social et environnemental », « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Avant tout, et comme l’a rappelé notre collègue Charles Guené, dont je tiens à saluer l’implication, la logique de performance s’est progressivement imposée, en conformité avec les préconisations et l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. On ne peut que s’en réjouir.

Pour l’exercice 2012, je commencerai par rappeler quelques éléments chiffrés - très positifs pour cette mission, dans un cadre budgétaire que nous savons tous contraint.

La mission que vous nous présentez, monsieur le ministre, bénéficie en effet de 601, 4 millions d’euros de crédits de paiement, dont 83, 5 % au titre des frais de personnels. J’insiste, ceux-ci sont au service de tous les Français, pour un fonctionnement optimal de nos institutions.

Les crédits affectés au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » représentent 58, 1 % des crédits de la mission, ceux qui sont affectés au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », 35, 7 %.

Les crédits de ce programme, vous l’avez tous rappelé, augmentent de 3, 4 % par rapport à 2011. C’est là une progression significative des moyens, faisant suite à celle, encore plus substantielle de 4, 8 %, qui a été enregistrée en 2011.

Vous conviendrez donc que, dans un contexte budgétaire tendu, cette augmentation confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative.

En 2012, monsieur le ministre, vous proposez d’augmenter de 62 le nombre d’équivalents temps plein travaillé, en vue de poursuivre l’amélioration des délais de jugement des juridictions. C’est une décision fondamentale pour la rénovation de notre système judiciaire.

Dans cette optique, afin de rétablir un niveau de performance très dégradé, la Cour nationale du droit d’asile a d’ailleurs fait l’objet d’un renforcement important de ses moyens humains.

Nous ne pouvons donc que nous satisfaire des 15 recrutements supplémentaires que vous prévoyez pour 2012. Alors que le délai moyen de jugement devant cette cour s’élève à neuf mois en 2011, ce renforcement en moyens humains contribuera à atteindre l’objectif de réduction de ce délai à six mois en 2012.

Cette logique du renforcement des moyens prévaut également pour les autres juridictions administratives, notamment le Conseil d’État, qui devront savoir tirer profit de l’augmentation de leur budget pour mieux répondre au traitement du contentieux administratif de masse.

Outre le Conseil d’État, sont concernés les 8 cours administratives d’appel et les 42 tribunaux administratifs, dont 11 dans les collectivités d’outre-mer. In fine, c’est donc une politique qui bénéficie à la juridiction administrative, mais surtout à ceux qui y recourent.

À cet égard, l’activité consultative du Conseil d’État, en particulier, est, pour les parlementaires que nous sommes, une aide fondamentale dans l’exercice de notre mission législative. Nous devons donc avoir à cœur de soutenir, comme vous le faites, monsieur le ministre, son activité structurante pour l’État.

S’agissant du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », sur lequel a travaillé notre collègue André Reichardtnous constatons avec satisfaction que ces juridictions suivent leur trajectoire budgétaire, dans l’attente d’une éventuelle réforme des chambres régionales et territoriales des comptes, que vous avez évoquée.

Le groupe UMP se félicite de ce que les représentants de la Cour des comptes, des chambres régionales et des syndicats de magistrats aient reconnu l’adéquation des moyens qui leur sont alloués à l’exercice de leurs missions.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué les incertitudes qui découlent de la réforme des juridictions financières contenue dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, concernant l’évolution du budget de ces juridictions. Nous vous écouterons avec attention sur ce point, monsieur le ministre.

Nous nous félicitons également des efforts déployés par le Conseil économique, social et environnemental pour mener sa réforme à budget constant.

Chacun le sait ici, il existe de nombreuses interactions entre les avis du CESE et les projets de loi adoptés ces dernières années par le Parlement, confirmant, s’il en était besoin, l’importance du Conseil et l’apport que ce dernier constitue pour notre société et la qualité de nos lois.

Le CESE, qui constitue un lieu de dialogue préservé entre toutes les strates de la société, a prouvé son utilité et sa valeur ajoutée : souhaitons qu’il continue avec autant de qualité.

Monsieur le ministre, autant dire que les choix traduits dans cette mission pour des institutions de contrôle et de conseil qui contribuent au bon fonctionnement de notre République nous semblent aller dans le bon sens.

En conclusion, mes chers collègues, fort de ces constats positifs, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », structurante pour l’État et pleine d’espérance quant à la modernisation de nos institutions.