Séance en hémicycle du 2 décembre 2011 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » (et article 49 quater).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » se compose de trois programmes, très indépendants les uns des autres : « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ; « Conseil économique, social et environnemental » ; « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

L’enveloppe budgétaire totale de la mission s’élève à 601, 4 millions d’euros : 58 % sont consacrés à la justice administrative, 36 % aux juridictions financières et « seulement » 6 % au Conseil économique, social et environnemental, le CESE.

Un point important doit être souligné : en raison de leurs spécificités, ces trois programmes dérogent à la règle générale, fixée par le Gouvernement, de réduction des effectifs par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Le programme 165, « Conseil d’État et autres juridictions administratives », est doté de 349, 4 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 3, 4 % par rapport à 2011. Cette progression, dans un contexte budgétaire tendu, confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative.

Dans la continuité de la politique engagée depuis plusieurs années afin de réduire les délais de jugement, les effectifs des juridictions augmentent de 62 emplois équivalents temps plein travaillé en 2012.

Afin d'améliorer une situation très dégradée en termes de délais de jugement, la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, fait l'objet depuis 2010 d'un renforcement important, et même accéléré en 2011, de ses moyens humains. Pour 2012, 15 recrutements supplémentaires sont prévus.

Il s’agit de faire passer de neuf mois actuellement à six mois d’ici à la fin de l’année prochaine le délai moyen de jugement devant cette cour. Cet objectif paraît à la fois raisonnable et atteignable.

Je tiens à rappeler que le « retour sur investissement » de ces créations de postes est considérable : en effet, chaque mois de délai de jugement coûte 15 millions d’euros à l’État par les effets induits sur la chaîne de prise en charge des demandeurs.

Le programme 126, « Conseil économique, social et environnemental », disposera d’un budget de 37, 4 millions d’euros en 2012, ce qui représente une baisse de 0, 3 % par rapport à 2011. On peut donc parler de « budget de stabilité », dans la mesure où aucun moyen supplémentaire n’est prévu pour faire face aux nouvelles missions du CESE, issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ces missions seront donc assurées soit par un redéploiement des moyens existants soit par des économies nettes.

Le problème du financement de la caisse de retraite du CESE semble en passe d’être réglé. Même s’il convient de rester vigilant, les réformes engagées depuis quelques mois, de façon très volontariste, par le président du CESE, Jean-Paul Delevoye, assurent l’équilibre au moins jusqu’en 2017 et permettent d’être optimiste quant au plus long terme. Grâce en particulier à la valorisation du palais d’Iéna via sa location de plus en plus régulière, le CESE a su innover et trouver un surplus de recettes venant utilement pourvoir à son besoin de financement.

Le programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », est doté de 214, 6 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une progression maîtrisée – à peine 0, 2 % – par rapport à 2011. Hors dépenses de personnels, les crédits diminuent globalement de 13 % ; les dépenses d’investissement chutent, à elles seules, de 80 %. Ce budget est élaboré à « périmètre constant », c’est-à-dire sans intégrer les conséquences à venir de la réforme des juridictions financières, dont l’impact financier est difficile à évaluer.

Forte de la stabilité de ses effectifs, la Cour des comptes poursuit sa politique de recrutement d’ « experts extérieurs ». Le bilan est satisfaisant, ce recrutement ayant permis d’accroître la professionnalisation des missions de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale.

En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes.

La parole est à M. le président de la commission des lois, en remplacement de M. Yves Détraigne ainsi que de M. André Reichardt, rapporteurs pour avis de la commission des lois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Sueur est un homme-orchestre !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la justice administrative, et de M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la Cour des comptes et les autres juridictions administratives. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, retenus par des raisons impérieuses, MM. Détraigne et Reichardt m’ont demandé de les suppléer, ce que je fais très volontiers. Je n’aurai donc aucune part aux propos que je m’apprête à tenir, propos qui devront tout à la sagacité de mes deux collègues.

Je commencerai par la justice administrative, objet du rapport pour avis de M. Détraigne.

L’avis de la commission des lois porte sur les crédits de la justice administrative regroupés au sein du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la présente mission.

Ce programme bénéficie de conditions budgétaires favorables par rapport à la plupart des autres programmes budgétaires que nous avons examinés.

Ainsi, si les autorisations d’engagement marquent le pas après les efforts des années précédentes sur le plan de l’immobilier comme sur celui des créations d’emploi, les crédits de paiement continuent d’augmenter conformément à ce que la programmation pluriannuelle 2011-2013 prévoyait.

J’observe également que les juridictions administratives bénéficient de conditions privilégiées d’exécution budgétaire, puisqu’elles continuent d’être exonérées de la mise en réserve de crédits en début de gestion. C’est là un avantage certain.

Monsieur le ministre, pourquoi les juridictions judiciaires ne bénéficieraient-elles pas du même traitement, alors que leur situation est certainement aussi difficile que celle des juridictions administratives ?

L’année 2012, comme les années précédentes, sera marquée par une progression annoncée du contentieux administratif et, particulièrement, du contentieux le plus inflationniste, celui des étrangers, qui représente déjà un quart du contentieux en première instance et la moitié en appel.

En effet, la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 16 juin dernier a inversé le calendrier d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire dans le contentieux de l’éloignement et de la rétention administrative. Selon toute vraisemblance, les magistrats administratifs seront saisis plus fréquemment par les justiciables, avec des questions à trancher plus nombreuses pouvant concerner le principe même de l’éloignement, le cas échéant l’absence de délai de retour volontaire laissé à l’étranger, le choix du pays de destination, le bien-fondé de son placement en rétention ou le prononcé d’une interdiction de retour.

En outre, cet accroissement de la charge de travail des juridictions administratives se doublera d’une réorganisation de leur permanence : des juges devront être disponibles à tout moment, y compris les jours fériés, pour traiter ce contentieux.

L’étude d’impact du projet de loi du 16 juin 2011 était muette sur les moyens supplémentaires nécessaires pour permettre aux juridictions de faire face à cet afflux de contentieux. La commission des lois a observé que le projet de budget n’en disait pas plus, même si le Gouvernement reconnaissait le problème. C’est bien de le reconnaître, monsieur le ministre, c’est mieux de lui apporter les solutions appropriées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles solutions seront apportées face à cette difficulté et comment les moyens budgétaires nécessaires seront dégagés ?

Traditionnellement, la réponse à l’inflation du contentieux administratif a mobilisé trois leviers : le levier budgétaire, par la création de juridictions nouvelles, comme la cour administrative d’appel de Versailles et les tribunaux administratifs de Nîmes, Toulon et Montreuil, créés ces dernières années, ainsi que par l’augmentation des effectifs, ; le levier humain et organisationnel, par l’amélioration du traitement des procédures dans le sens d’une plus grande efficacité, ainsi que par des revalorisations indemnitaires ; enfin, le levier procédural, par la simplification des procédures et par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

Or deux de ces leviers semblent aujourd’hui bloqués : le levier budgétaire – nous en voyons chaque jour, et, dirais-je, chaque nuit, l’illustration, monsieur le ministre – et le levier humain et organisationnel, un seuil ayant déjà été atteint dans l’intensification du travail.

Il ne reste donc plus que le levier procédural. Cependant, cette piste n’est pas sans présenter des risques. En effet, la procédure est ce qui garantit le droit. Si tout allégement ou toute simplification de procédure ne préjudicie pas forcément aux droits du justiciable, il convient d’en évaluer le risque avant même de considérer l’économie qu’il pourrait permettre de réaliser.

Force de constater qu’ici aussi un seuil paraît atteint : d’ores et déjà, les deux tiers des contentieux portés devant les tribunaux administratifs sont tranchés par un juge unique. On peut difficilement aller plus loin.

Quant à la réforme relative à la dispense de conclusions du rapporteur public, réforme que nous avons contestée, monsieur le ministre, et dont les décrets d’application ne sont toujours pas adoptés, elle continue de susciter l’inquiétude parmi les magistrats, qui craignent qu’elle ne devienne un outil de gestion des flux de contentieux.

La commission des lois suivra donc avec une grande vigilance les simplifications procédurales envisagées afin de s’assurer qu’elles ne porteront pas préjudice aux droits des justiciables, qui sont souvent, dans les contentieux concernés, des justiciables vulnérables.

Prenant toutefois acte des efforts engagés les années précédentes et qui se poursuivent dans ce budget malgré un contexte difficile, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la justice administrative.

M. Détraigne appelle toutefois votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cet avis favorable n’empêchera pas notre commission d’être très vigilante en raison des incertitudes relatives à la progression programmée du contentieux, dont on ne mesure pas encore l’impact.

J’en viens aux crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Le budget des juridictions financières fait l’objet pour la première fois cette année d’un rapport pour avis de la commission des lois, rapport dont l’auteur est M. Reichardt, que je supplée donc en cet instant.

La place centrale qu’occupent ces juridictions dans le contrôle de la gestion publique et les évolutions qu’elles connaissent actuellement justifient l’intérêt que la commission des lois porte au budget alloué à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Le budget pour 2012 est marqué par une continuité et une stabilité au regard du budget pour 2011. Il s’inscrit en effet dans le cadre de la programmation triennale 2011-2013, qui prévoit pour les juridictions financières une enveloppe budgétaire globale constante.

M. Reichardt a constaté, en rencontrant les représentants de la Cour et des chambres, que le montant de ces crédits permettait aux juridictions financières d’assumer leurs missions dans des conditions globalement satisfaisantes.

Il est vrai que, contrairement à d’autres juridictions, les juridictions financières ont la maîtrise de leur contentieux, ce qui les aide à dimensionner correctement leurs actions par rapport aux moyens disponibles.

Ce budget est composé aux neuf dixièmes de dépenses de personnel, qui concernent principalement des personnels de catégorie A+.

La pyramide des âges du corps des magistrats financiers est évasée, ce qui témoigne du vieillissement du corps.

Les personnels des juridictions financières sont également caractérisés par une forte rotation, puisque environ un tiers des magistrats exercent actuellement leur activité hors juridiction.

Le recrutement en 2012 de huit conseillers de chambre régionale des comptes par concours devrait permettre de limiter le nombre de détachements dans les chambres régionales des comptes et de rajeunir le corps des magistrats.

La stabilité du budget pour 2012 ne doit cependant pas faire oublier, mais cela ne vous avait pas échappé, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un budget de transition.

En effet, estime M. Reichardt, la réforme des juridictions financières a connu, après de nombreuses péripéties et sous réserve de l’appréciation du Conseil constitutionnel, une étape décisive avec l’adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 16 novembre dernier, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Ce texte prévoit notamment la possibilité de regrouper certaines chambres régionales des comptes, ce dont il faudra naturellement tenir compte dans les projections budgétaires futures. Pour l’heure, les conséquences de cette nouvelle loi ne figurent cependant pas dans le projet de budget pour 2012.

Compte tenu à la fois de la stabilité du budget proposé et de la satisfaction globale des représentants de la Cour et des chambres régionales qu’a constatée M. Reichardt, le rapporteur pour avis a proposé un avis favorable à l’adoption des crédits proposés. Toutefois, et peut-être les récents débats sur les chambres régionales des comptes ont-ils eu quelque effet à cet égard, cet avis n’a pas été suivi par la commission des lois, qui vous propose de rejeter les crédits consacrés à la Cour des comptes et aux juridictions financières par le projet de loi de finances pour 2012.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose, et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Anziani.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai plusieurs observations sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Première observation, je me félicite de l’augmentation de 3, 4 % des crédits de paiement en faveur de la justice administrative, augmentation tout à fait appréciable par les temps qui courent, d’autant qu’elle vaut aussi pour la Cour nationale du droit d’asile.

On constate que cette augmentation de crédits, qui se poursuit depuis plusieurs années, a pour effet de réduire les délais devant les juridictions administratives, qu’il s’agisse du Conseil d'État, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, dont les décisions seraient désormais rendues dans des délais inférieurs à un an. J’emploie certes le conditionnel, mais ce serait en effet un résultat remarquable…

Justement, ma deuxième observation, après ces félicitations, est une interrogation quant à la fiabilité de ces délais, car il y a un mystère.

Par exemple, si l’on retient le « délai moyen constaté pour les affaires ordinaires », indicateur institué par la loi de programmation 2009-2011, on parvient à des délais – sans doute plus proches d’ailleurs de ceux que constatent les praticiens – encore supérieurs à deux ans pour le Conseil d'État ou les tribunaux administratifs, un peu moins longs pour les cours administratives d’appel, mais en fait très variables d’une cour à l’autre.

Ma troisième observation sera pour formuler une inquiétude : à quel prix obtient-on ces réductions des délais ?

Ce prix, c’est sans doute une justice plus expéditive, ce qui se traduit par la multiplication des jugements par ordonnance et un recours au juge unique de plus en plus fréquent.

Cela me rappelle le cours de droit administratif publié dans les années soixante par Raymond Odent, mais réédité depuis, dans lequel l’éminent conseiller d'État résume le problème en une formule désormais banale quand on évoque le juge de l’ordre judiciaire, le fameux : « juge unique, juge inique ».

Dans le rapport de M. Yves Détraigne, c'est la même inquiétude qui s’exprime. Nous nous dirigeons vers une justice moins respectueuse du droit des justiciables : « Le cas du référé mis à part, toute extension du champ des matières relevant d’un juge unique ou du président de la juridiction statuant par ordonnance est susceptible de préjudicier aux droits du justiciable, puisqu’elle le prive des garanties d’instruction et de délibéré de la formation collégiale. » Cette analyse est partagée par tous les praticiens du droit, qu’ils soient magistrats ou avocats.

Il nous faut nous interroger sur ce que nous voulons en matière de droit. Préférons-nous un droit plus rapide, mais moins respectueux des parties, ou bien un droit plus lent, mais sans doute plus attentif aux complexités procédurales ?

Cela étant, les délais de traitement pourraient sans doute diminuer si les moyens étaient distribués autrement.

Je conclurai mon intervention par une dernière observation, qui concerne l'ensemble de la justice. Qu'en est-il de son coût, en particulier de celui de l’aide juridictionnelle ? De ce point de vue, je ne peux que me féliciter de la suppression du timbre fiscal de 35 euros.

Même si cela n’entre pas à proprement parler dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission, je tiens à souligner que nous avons besoin d’une réforme d’ampleur de l’aide juridictionnelle. Elle n’est toujours pas annoncée, alors que d'autres réformes de la procédure administrative semblent aujourd'hui prêtes à être mises en œuvre. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur les différentes réformes qui sont annoncées en matière de contentieux administratif ?

Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe socialiste s'abstiendra.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » est pour moi l’occasion de rappeler qu’une réforme des juridictions financières a été intégrée par la majorité à l’Assemblée nationale dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cette initiative a fait échouer la commission mixte paritaire, puisque le Sénat a rejeté cette réforme qui a notamment pour objet de réduire le nombre des chambres régionales des comptes.

Nous ne souscrivons pas, sur la forme, à cette façon de procéder à la sauvette, pas plus que, sur le fond, nous ne souscrivons au dispositif lui-même.

Si réforme des juridictions financières il doit y avoir, elle devra faire l’objet d’un débat de fond. La réforme insérée dans le projet de loi laisse peser des incertitudes quant à ses conséquences sur le devenir de certaines chambres, sur les regroupements qui pourraient être envisagés, donc sur les besoins de financement futurs.

Il paraît donc difficile d’avaliser les crédits de ce programme.

Quant au budget du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », il est préservé, puisque les crédits de paiement augmentent de 3, 23 %. Dans le contexte économique que nous connaissons, c'est évidemment appréciable : cela signifie que le programme 2011-2013 se poursuit. Cependant, en réalité, dans les tribunaux administratifs, pour ne prendre que cet exemple, seulement 764 magistrats, assistés des agents de greffes et autres personnels, ont dû faire face en 2010 aux 183 283 recours enregistrés ; ces chiffres émanent de source syndicale.

Globalement, la progression des emplois atteint seulement 0, 45 % pour 2012 et 2013. Or l’activité des cours administratives d’appel a progressé de 112 % en dix ans, celle des tribunaux administratifs, de près de 55 % ! Peut-on raisonnablement penser que ce budget sera suffisant pour faire face et à la charge de travail actuelle et à l’accroissement, année après année, des contentieux administratifs ?

Le risque est réel que soient réduits à néant les efforts des personnels pour réduire les délais de jugement que l'on constate aujourd'hui. En effet, le Gouvernement fait voter des lois sans jamais se soucier de leurs incidences, et les études d’impact sont trop souvent lacunaires.

Le contentieux de police s’accroît, tout particulièrement celui qui est lié au retrait des points du permis de conduire. Après les annonces du Président de la République, nul doute qu’il augmentera encore !

Le contentieux de l’éloignement des étrangers devrait connaître une nouvelle augmentation avec la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, notamment en raison de l’inversion de l’intervention du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier sera saisi plus souvent et sur un nombre accru de questions.

La Cour nationale du droit d’asile a vu ses moyens humains renforcés. Il n’en reste pas moins que les avocats qui plaident devant la CNDA viennent de cesser le travail pour dénoncer une « politique du chiffre ». Et l’annonce, par le ministre de l’intérieur, d’une nouvelle réforme du droit d’asile n’est pas faite pour les rassurer. Il s’agit, en effet, de durcir les conditions d’accès à la procédure et de réduire le budget de l’asile. Le motif est désormais récurrent : la prétendue fraude d’un nombre important d’étrangers demandeurs d’asile.

J’en viens au contentieux du droit opposable au logement. Ne soyons pas surpris que le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable vienne de dénoncer une situation qui empire, puisque le Gouvernement choisit délibérément de délaisser le logement social.

En Île-de-France, qui concentre 62 % des recours, le taux de relogement a baissé. Cela a un effet de chaîne sur l’hébergement, qui, mécaniquement, est plus sollicité : plus 15 % en 2011. L’ouverture du DALO à toutes les personnes reconnues prioritaires à partir de 2012 va, sans nul doute, accroître encore le nombre des recours.

Pour réduire l’impact des restrictions budgétaires, notre collègue Yves Détraigne s’interroge sur d’éventuels changements procéduraux, par exemple l’extension de la disparition des conclusions du rapporteur public déjà en œuvre dans certaines audiences ou celle des contentieux jugés à juge unique. Ces derniers concernent aujourd’hui, si l’on y ajoute les ordonnances, les deux tiers des affaires jugées devant les tribunaux administratifs. Il s’agit bien souvent de contentieux « sociaux », touchant des justiciables modestes.

Je suis pour ma part totalement opposée à l’extension de ces deux dispositifs – rapporteur public et collégialité sont protecteurs des droits des justiciables –, comme je suis opposée à la délocalisation des audiences.

Plutôt que le rapport prévu par l’article 49 quater, il serait urgent de donner à la justice administrative les moyens de son fonctionnement. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » comporte trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », juridictions parmi lesquelles on trouve désormais la Cour nationale du droit d’asile, « Conseil économique, social et environnemental », « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Pour chacune de ces institutions sont précisées les dépenses de personnel correspondantes.

L'augmentation de 3, 4 % des crédits est imputable à la seule Cour nationale du droit d’asile, dont la charge administrative s'est considérablement accrue, pour répondre, dans des délais raisonnables, aux recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA.

Pour 2012, la création de 62 équivalents temps plein travaillé doit permettre d'améliorer la situation d'engorgement à laquelle sont confrontés la Cour nationale du droit d’asile et les tribunaux administratifs de la région d'Île-de-France.

Les contraintes budgétaires imposent de limiter le nombre des créations d'emplois que nécessiterait cependant la constante inflation du contentieux – plus 6 % – liée tant à la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », qu'à la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité de 2011, qui augmente les délais de traitement des dossiers.

Aujourd'hui, ces délais atteignent plus de deux ans devant les tribunaux administratifs et plus d'un an devant les cours d'appel et le conseil d'État. Sur ce point, je souhaite que notre collègue Alain Anziani voie son vœu exaucé.

En dépit des nouvelles missions qui lui sont dévolues, le Conseil économique, social et environnemental ne bénéficiera d'aucune mesure complémentaire. Bien pis, il perd 0, 3 % de son budget. Il sera confronté, à court terme, au problème du financement de la caisse de retraite de ses agents. Ce financement a nécessité, dès cette année 2011, des mesures de nature à préserver l'équilibre d’une caisse dont le nombre de cotisants est presque quatre fois inférieur à celui des ayants droit.

Je souhaite m'arrêter plus longuement sur le sort réservé à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

La réforme de ces juridictions financières, qui aurait dû être la conséquence naturelle de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, n'est jamais intervenue. Elle aurait pourtant fait de la Cour des comptes un outil moderne d’audit, d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. En lieu et place de cette réforme travaillée et attendue par les membres de la Cour des comptes, le Gouvernement a prévu non seulement de réduire le nombre des chambres régionales des comptes, les faisant passer de 27 à 20 – c'est dire qu'il n'y aura pas une chambre par région administrative –, mais aussi de redistribuer les compétences qui leur étaient antérieurement dévolues entre elles et les directions départementales des finances.

Un tel dispositif fait craindre aujourd'hui que, après le contrôle de légalité des actes administratifs, les comptes des collectivités locales ne soient plus contrôlés, ou du moins presque plus. On retrouverait dans les chambres régionales des comptes ce que l’on constate au sein des cours administratives.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’allez surtout pas penser que je suis une adepte inconditionnelle du contrôle des collectivités locales, mais je crois à l'intérêt et à la valeur, autant pour elles-mêmes que pour l'État, des principes de légalité et de régularité budgétaire. Je m'associe donc à ceux de mes collègues sénateurs qui, animés de la même crainte, ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel sur ce point.

Pour toutes ces raisons, dans leur grande majorité, les membres du groupe RDSE s'abstiendront.

La parole est à M. Michel Magras.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous sommes donc réunis pour examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Celle-ci comporte trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Conseil économique, social et environnemental », « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Avant tout, et comme l’a rappelé notre collègue Charles Guené, dont je tiens à saluer l’implication, la logique de performance s’est progressivement imposée, en conformité avec les préconisations et l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. On ne peut que s’en réjouir.

Pour l’exercice 2012, je commencerai par rappeler quelques éléments chiffrés - très positifs pour cette mission, dans un cadre budgétaire que nous savons tous contraint.

La mission que vous nous présentez, monsieur le ministre, bénéficie en effet de 601, 4 millions d’euros de crédits de paiement, dont 83, 5 % au titre des frais de personnels. J’insiste, ceux-ci sont au service de tous les Français, pour un fonctionnement optimal de nos institutions.

Les crédits affectés au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » représentent 58, 1 % des crédits de la mission, ceux qui sont affectés au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », 35, 7 %.

Les crédits de ce programme, vous l’avez tous rappelé, augmentent de 3, 4 % par rapport à 2011. C’est là une progression significative des moyens, faisant suite à celle, encore plus substantielle de 4, 8 %, qui a été enregistrée en 2011.

Vous conviendrez donc que, dans un contexte budgétaire tendu, cette augmentation confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative.

En 2012, monsieur le ministre, vous proposez d’augmenter de 62 le nombre d’équivalents temps plein travaillé, en vue de poursuivre l’amélioration des délais de jugement des juridictions. C’est une décision fondamentale pour la rénovation de notre système judiciaire.

Dans cette optique, afin de rétablir un niveau de performance très dégradé, la Cour nationale du droit d’asile a d’ailleurs fait l’objet d’un renforcement important de ses moyens humains.

Nous ne pouvons donc que nous satisfaire des 15 recrutements supplémentaires que vous prévoyez pour 2012. Alors que le délai moyen de jugement devant cette cour s’élève à neuf mois en 2011, ce renforcement en moyens humains contribuera à atteindre l’objectif de réduction de ce délai à six mois en 2012.

Cette logique du renforcement des moyens prévaut également pour les autres juridictions administratives, notamment le Conseil d’État, qui devront savoir tirer profit de l’augmentation de leur budget pour mieux répondre au traitement du contentieux administratif de masse.

Outre le Conseil d’État, sont concernés les 8 cours administratives d’appel et les 42 tribunaux administratifs, dont 11 dans les collectivités d’outre-mer. In fine, c’est donc une politique qui bénéficie à la juridiction administrative, mais surtout à ceux qui y recourent.

À cet égard, l’activité consultative du Conseil d’État, en particulier, est, pour les parlementaires que nous sommes, une aide fondamentale dans l’exercice de notre mission législative. Nous devons donc avoir à cœur de soutenir, comme vous le faites, monsieur le ministre, son activité structurante pour l’État.

S’agissant du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », sur lequel a travaillé notre collègue André Reichardtnous constatons avec satisfaction que ces juridictions suivent leur trajectoire budgétaire, dans l’attente d’une éventuelle réforme des chambres régionales et territoriales des comptes, que vous avez évoquée.

Le groupe UMP se félicite de ce que les représentants de la Cour des comptes, des chambres régionales et des syndicats de magistrats aient reconnu l’adéquation des moyens qui leur sont alloués à l’exercice de leurs missions.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué les incertitudes qui découlent de la réforme des juridictions financières contenue dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, concernant l’évolution du budget de ces juridictions. Nous vous écouterons avec attention sur ce point, monsieur le ministre.

Nous nous félicitons également des efforts déployés par le Conseil économique, social et environnemental pour mener sa réforme à budget constant.

Chacun le sait ici, il existe de nombreuses interactions entre les avis du CESE et les projets de loi adoptés ces dernières années par le Parlement, confirmant, s’il en était besoin, l’importance du Conseil et l’apport que ce dernier constitue pour notre société et la qualité de nos lois.

Le CESE, qui constitue un lieu de dialogue préservé entre toutes les strates de la société, a prouvé son utilité et sa valeur ajoutée : souhaitons qu’il continue avec autant de qualité.

Monsieur le ministre, autant dire que les choix traduits dans cette mission pour des institutions de contrôle et de conseil qui contribuent au bon fonctionnement de notre République nous semblent aller dans le bon sens.

En conclusion, mes chers collègues, fort de ces constats positifs, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », structurante pour l’État et pleine d’espérance quant à la modernisation de nos institutions.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui comprend trois entités différentes, logiquement regroupées en trois programmes très indépendants les uns des autres, va me permettre de vous apporter les réponses que vous souhaitez, programme par programme, en étant le plus précis possible, bien que de nombreuses questions touchent d’autres crédits budgétaires, relevant notamment du ministère de la justice. Monsieur Anziani, vous comprendrez que je ne puisse pas engager un débat au nom du garde des sceaux.

M. le rapporteur spécial, que je remercie de son soutien à cette mission, et M. le président de la commission des lois, au nom de M. André Reichardt, ont insisté sur le soutien budgétaire apporté à la justice administrative.

Le Gouvernement a fait le choix de soutenir la justice administrative, dans un contexte budgétaire pourtant très difficile ; vous l’avez tous, me semble-t-il, souligné, ce dont je vous suis reconnaissant. Les crédits de paiement augmentent de 3, 38 % et les autorisations d’engagement restent stables.

La justice administrative est engagée, depuis 2009, dans une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail. La programmation pluriannuelle des finances publiques 2009-2011 a permis d’engager cette démarche sur la durée. La programmation 2011-2013 doit permettre de parachever cette rénovation indispensable à l’efficacité de son action. Le calendrier sera, bien sûr, respecté.

Cependant, le redressement constaté au cours des dernières années demeure fragile, je le reconnais, au regard de l’augmentation probable du contentieux à l’avenir, comme vous l’avez très précisément évoqué, monsieur Sueur. On estime à 10 000 le nombre de requêtes supplémentaires, du fait de la mise en œuvre de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité de 2011 et de l’augmentation des litiges relatifs au droit au logement opposable ou au revenu de solidarité active. Mme Borvo Cohen-Seat s’en est fait l’écho.

Ces perspectives provoquent des interrogations et font craindre des fragilités pour l’avenir. Bien entendu, le Gouvernement va s’efforcer d’y faire face.

Monsieur Sueur, vous avez mis l’accent sur l’impact de la loi relative à l’immigration, en relevant les questions posées par M. Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Les modifications apportées aux procédures contentieuses applicables aux mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière sont susceptibles d’avoir trois conséquences évidentes sur l’activité des juridictions administratives.

D’abord, ces modifications tendent à accroître le nombre de requêtes, en raison du différé de l’intervention du juge des libertés et de la détention, qui se traduira par une sollicitation supplémentaire du juge administratif, désormais le premier susceptible d’être saisi. On peut estimer à environ 10 000 requêtes supplémentaires l’effet de cette évolution.

Ensuite, il faut prévoir un alourdissement de la charge de travail induite par chaque requête, compte tenu du fait que la contestation pourra porter désormais sur l’absence de délai de retour volontaire, sur la légalité du placement en rétention et sur la légalité de l’interdiction de retour, d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, qui pourra assortir, à l’avenir, la mesure d’éloignement.

Enfin, il est à craindre des contraintes d’organisation majeures pour certaines juridictions, en raison de la possibilité ouverte de faire statuer le juge administratif dans des salles d’audience spécialement aménagées à proximité immédiate du centre de rétention administrative ou en son sein.

La programmation budgétaire 2011-2013 prévoit donc, certains d’entre vous l’ont relevé, la création, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, de 30 emplois supplémentaires de magistrat, à raison de 20 en 2011, 5 en 2012 puis 5 en 2013. Certains d’entre vous l’ont relevé.

À ces emplois s’ajoutent les récents comblements de postes vacants.

Au total, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel devraient donc pouvoir compter sur une cinquantaine de magistrats supplémentaires sur la période 2011-2013, ce qui est loin d’être négligeable.

Il est très difficile de savoir, à ce stade, si ces renforts suffiront à répondre à l’alourdissement de la charge des juridictions résultant de l’impact de la loi relative à l’immigration, en plus de l’évolution des autres contentieux. Cependant, cela permettra de faire face le plus rapidement possible aux premières conséquences attendues.

Ces effets devront être plus précisément évalués, dans quelques mois, pour apprécier si des moyens supplémentaires, au-delà de ceux qui sont déjà programmés à ce stade, sont nécessaires pour absorber cette évolution du contentieux. Le Gouvernement y pourvoirait alors dans un second temps.

MM. Guené, Sueur et Magras ont abordé le problème de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.

Cette juridiction administrative spécialisée, rattachée au programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » depuis le 1er janvier 2009, doit relever un double défi : une progression extrêmement importante du contentieux de l’asile – hausse de 15 % en 2009 et de 10 % en 2010 –, combinée au fort développement des demandes d’aide juridictionnelle, générateur de retards dans la mise en état des dossiers et d’une augmentation des renvois d’audience.

Ainsi, le délai moyen de jugement de la CNDA avait atteint quinze mois en 2009, et il avait été prévu de le ramener à six mois en 2011.

L’importance de ces défis avait conduit le Gouvernement à prévoir, dans la programmation 2011-2013 élaborée à l’été 2010, la création de 90 emplois supplémentaires pour les juridictions administratives : 40 en 2011, 30 en 2012 et 20 en 2013.

Cet effort devait permettre, d’une part, de consolider l’assainissement de la situation des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et, d’autre part, de ramener les délais de jugement devant la CNDA à six mois à l’horizon de la fin de l’année 2013.

Grâce à ces moyens, nous pensons atteindre notre objectif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la mise en œuvre, au début de l’année 2011, de ce plan d’action s’est rapidement traduite par une accélération du rythme des créations d’emplois inscrites dans la programmation 2011-2013. Ainsi, la CNDA bénéficiera de 65 emplois supplémentaires en deux ans – 50 en 2011 et 15 en 2012 –, alors que la programmation initiale prévoyait 50 emplois étalés sur trois années. Je voudrais tout de même vous faire remarquer l’ampleur de l’effort consenti, dans un contexte budgétaire très tendu.

M. le président de la commission des lois a évoqué le problème des cas de recours au juge unique. De même, M. Anziani a eu une appréciation très critique sur les matières relevant de la compétence du juge statuant seul, citant à l’occasion la formule d’un célèbre professeur de droit. Je ne sais pas si c’est unique ou inique, mais je tiens à dire que des progrès sont faits pour que ce magistrat puisse statuer dans les meilleures conditions possible.

Au reste, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas sûr que le temps soit la condition sine qua non d’une bonne justice. Fort de mon expérience personnelle en la matière, je ne suis pas certain que, plus on passe de temps sur un dossier, meilleur sera le jugement rendu. Mais je suis prêt, dans un autre contexte, à en discuter avec vous.

Néanmoins, je comprends votre inquiétude, qui explique le jugement que vous portez.

L’innovation procédurale doit, en effet, permettre de revisiter les matières relevant de la compétence d’un juge statuant seul, après conclusions du rapporteur public, afin d’ajuster au mieux la liste des matières devant relever de la compétence d’une formation collégiale, pouvant être dispensées de conclusions d’un rapporteur public, et la liste des matières devant relever de la compétence d’un juge statuant seul, pouvant ou non être dispensées de conclusions d’un rapporteur public.

L’objectif est, notamment, de découpler la liste des litiges justifiant le recours au juge statuant seul en première instance de celle des litiges ne pouvant faire l’objet d’un appel.

Cette réflexion est actuellement en cours. Un groupe de travail, présidé par le chef de la mission d’inspection des juridictions administratives, a été mandaté à cet effet par le vice-président du Conseil d’État. Il devrait être en mesure de faire des propositions dès le début de l’année prochaine, sans doute au mois de janvier.

L’objectif n’est pas tant d’étendre la liste des matières relevant de la compétence d’un juge statuant seul – la collégialité est une garantie importante pour la juridiction administrative – que d’opérer une rationalisation de ces matières.

Je repose la question : peut-on considérer comme une garantie de bonne justice de devoir attendre un an de plus pour être jugé ? Je ne sais pas si vous avez la réponse.

À M. Anziani, qui s’est également inquiété de l’augmentation du délai moyen constaté pour le traitement des affaires ordinaires, je répondrai que c’est la conséquence directe de la politique de diminution du stock, conduisant à traiter les affaires plus anciennes en priorité. Ce chiffrage, comptabilisant le temps passé entre le dépôt de la requête et son traitement, devrait rapidement décroître avec la diminution constatée du stock des affaires de plus de deux ans.

Je tiens à dire que l’affirmation de Mme Escoffier selon laquelle les collectivités territoriales ne seraient pas assez contrôlées par les chambres régionales et territoriales des comptes, est inexacte.

Madame la sénatrice, ce n’est pas parce qu’il y a une réduction du nombre des chambres régionales de 27 à 20 que les collectivités seront moins surveillées. Je ne suis pas sûr qu’il y ait une relation de cause à effet en la matière. Il y a bien une rationalisation, une réorganisation, mais le résultat ne sera pas pour autant celui que vous craignez.

En tant que maire moi-même je peux vous l’assurer. En tant qu’ancien préfet, vous savez bien que les choses ne se passeront pas comme cela.

Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Sueur, monsieur Magras, vous avez fait des remarques générales sur la Cour des comptes et évoqué la réforme des juridictions financières.

Le projet de budget de ces juridictions s’inscrit dans le cadrage retenu par M. le Premier ministre lors de l’élaboration du budget triennal 2011-2013, à savoir la reconduction, pour 2012, des crédits du programme 164 inscrits en loi de finances pour 2010, comme cela avait été le cas en 2011.

Je vous confirme par ailleurs, monsieur Magras, que le budget n’intègre pas les conséquences potentielles des dispositions législatives adoptées dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, et ce tout à fait logiquement, puisque ce texte a été voté voilà à peu près quinze jours. Cela aurait tenu au miracle qu’il en aille autrement, d’autant que le projet de loi fait l’objet actuellement d’un recours au Conseil constitutionnel. Le Gouvernement n’y est pour rien…

Sur ce point, comme vous en avez vous-même souligné la nécessité, monsieur le rapporteur spécial, nous devrons naturellement, dès cette année, tirer toutes les conséquences de ces dispositions nouvelles en vue de la préparation du budget de l’année prochaine.

Je tiens d’ailleurs à répondre à Mme Borvo Cohen-Seat, qui s’est interrogée sur l’avenir du texte de réforme des juridictions financières. L’ordre du jour particulièrement chargé, notamment du fait des nombreux textes budgétaires et financiers induits par la crise économique – nécessité fait loi !-, ne nous a pas permis de faire aboutir le projet de loi initial. Il y a des priorités dans la vie du Gouvernement comme dans celle de la Nation. Faire face à la crise est, aujourd'hui, la première d’entre elles.

Le Gouvernement a donc fait le choix de conserver l’esprit de la réforme au sein de plusieurs textes qui ont servi à « porter » les différentes dispositions prévues dans le texte initial.

J’affirme, par ailleurs, que le texte sur la répartition des contentieux apporte de nombreuses améliorations au fonctionnement de nos juridictions financières.

Le texte adopté par le Parlement consolide les compétences de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques, consacrant notamment la possibilité, pour le Gouvernement, de la saisir à ce titre. Il permet également à la Cour de mieux coordonner les contrôles des chambres régionales avec son propre programme. Il élargit le champ des collectivités et organismes soumis au régime d’apurement administratif. Enfin, il renforce les normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Ces améliorations sont opportunes et vont dans le sens d’une modernisation nécessaire de notre système financier. Je regrette donc, monsieur le président de la commission des lois, que votre commission ait émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits spécifiques du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », et ce au seul titre de votre opposition à la réforme des juridictions financières. Je pense que le Premier président de la Cour des comptes y sera sensible ; mais vous vous en expliquerez avec lui, car je crois que vous le connaissez bien…

Tout à fait, je le ferai avec plaisir !

Plus sérieusement, je crains que cela ne pénalise la Cour des comptes elle-même, d’autant que, en réalité, vous ne vous prononcez pas sur le budget tel qu’il est, puisque celui-ci est équilibré et va dans le sens d’un maintien des crédits et des emplois. Croyez bien que je regrette votre position.

M. Anziani a parlé d’une « abstention globale », ai-je cru comprendre.

Autrement dit, une abstention que l’on pourrait considérer comme positive…

Une abstention « globale » !

Si vous dites « positive », ce sera parfait, monsieur le président !

Libre à vous de l’interpréter ainsi, monsieur le ministre. En tout état de cause, je ne suis pas le porte-parole du groupe socialiste-EELV !

M. Patrick Ollier, ministre. Disons que je serais heureux de pouvoir qualifier cette abstention de « positive » !

J’en viens aux problématiques relatives au CESE, monsieur Magras.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la gestion du Conseil économique, social et environnemental par son nouveau président, Jean-Paul Delevoye, est tout à fait exemplaire, car partenariale et partagée. Je ne doute pas que chacun d’entre vous s’accordera à le reconnaître.

De nouveaux chantiers ont été lancés dès le début de son mandat, notamment la réforme, réussie, du régime de retraite des membres du CESE, ce qui est véritablement remarquable.

La réforme introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 élargissant les compétences de l’ancien conseil économique et social aux questions environnementales a ainsi été parfaitement mise en œuvre. Ce budget en témoigne, puisque la dotation est en légère diminution en valeur : 37, 4 millions d’euros en 2012, contre 37, 5 millions en 2011 et 37, 6 millions en 2010.

J’ajoute une précision importante : la maîtrise des crédits de fonctionnement, passant de 5, 6 millions à 5, 3 millions d'euros, participe aussi de cette stabilisation budgétaire que le Gouvernement appelait de ses vœux.

Je terminerai en évoquant la caisse de retraite du CESE, sur laquelle m’ont interrogé Mme Escoffier et M. le rapporteur spécial.

Le 9 juillet 2009, deux mesures d’assainissement avaient en effet été adoptées : la suppression, à l’instar des assemblées, de la pension proportionnelle et la forte diminution de la pension de réversion.

Toutefois, ces mesures ne permettaient pas de supporter l’augmentation du nombre des ayants droit due au profond renouvellement des membres du Conseil à la fin de 2010. C’est la raison pour laquelle de nouvelles mesures ont été prises, comme le passage à soixante-deux ans de l’âge de départ à la retraite, l’augmentation de la cotisation salariale ou encore la création d’une contribution de sauvegarde du fonds. Toutes ces mesures sont entrées en vigueur très récemment, au 1er octobre 2011.

Je veux le dire ici, cette réforme, combinée avec l’affectation des recettes de valorisation, permet d’assurer le financement des pensions jusqu’en 2017 et de réduire de deux tiers le déséquilibre de la caisse en 2025.

Soyez-en assurée, madame Escoffier, le président Delevoye veille à la bonne conduite de cette réforme, et je tiens à l’en remercier.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je vous demande d’adopter les crédits que je vous présente, en espérant que l’abstention annoncée se révèle finalement « positive », ce qui permettra d’empêcher leur rejet.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

La commission des finances a émis un avis favorable sur l’adoption de ces crédits.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Je remercie le Sénat de ce vote.

J’appelle en discussion l’article 49 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Conseil et contrôle de l’État

La parole est à M. le rapporteur spécial.

La commission des finances est favorable à l’adoption de cet article.

Je mets aux voix l'article 49 quater.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le chemin de la continuité est simple, la voie de l’exemplarité est courageuse. En période de croissance, il est en effet facile de reconduire, chaque année, une dotation en tenant compte de l’inflation et de l’accroissement de l’activité. Le budget global pour 2012, tel qu’il est et sera modifié, déroge à cette pratique, au nom de la solidarité nationale.

La dotation globale de la mission « Pouvoirs publics » initialement prévue pour 2012 s’élevait à 1, 026 milliard d’euros, en progression de 0, 8 % par rapport à 2011.

Il était proposé de stabiliser en euros courants la dotation de la Cour de justice de la République et de l’Assemblée nationale, en euros constants celle du Sénat, et de réduire respectivement de 0, 5 % et 0, 65 % l’enveloppe budgétaire de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Quant aux dotations des deux chaînes parlementaires, elles sont, en revanche, globalement majorées de 9, 07 % par rapport à 2011.

La Présidence de la République et l’Assemblée nationale ont pris l’initiative de réduire, l’une et l’autre, leur dotation de 3 %. Le président du Sénat et les questeurs proposent, par amendement, une réduction identique pour la Haute Assemblée : plus qu’un symbole, c’est un effort réel de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

La minoration de l’enveloppe budgétaire allouée à la Présidence de la République est permise grâce à une gestion rigoureuse et transparente, qui a conduit à la réalisation d’économies sur les dépenses de fonctionnement des trois dernières années. Ces efforts ont d’ailleurs été salués par la Cour des comptes dans son dernier rapport. La dotation demandée s’élève donc à près de 110 millions d’euros, soit un peu moins de 11 % du montant total de la mission.

La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, qui ne représente que 1 % du budget total de la mission, s’élève à un peu moins de 11 millions d’euros en 2012. Elle tend à diminuer globalement de 0, 65 %, alors que l’année prochaine sera marquée par un accroissement substantiel de l’activité, en raison de l’organisation de l’élection présidentielle et du traitement des contentieux relatifs aux élections législatives.

De surcroît, la charge de travail du Conseil est considérable depuis la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, en mars 2010. Alors que le Conseil n’avait rendu que 26 décisions au titre du contrôle des normes en 2009, on en dénombrait 88 en 2010, dont 64 questions prioritaires de constitutionnalité. Sur 2010 et 2011, le Conseil constitutionnel a rendu plus de 150 décisions.

Son président, Jean-Louis Debré, a également tenu à attirer mon attention sur le lourd programme de travaux de rénovation et de sécurité du Conseil, alors que rien n’avait été entrepris sur ce plan au cours des soixante-dix dernières années. Il existe donc encore des marges de progression en termes de gestion publique des bâtiments.

J’en viens à la situation locative de la Cour de justice de la République. Tout en prenant acte du montant important des loyers dans le budget de fonctionnement, je suis néanmoins favorable au maintien de la Cour dans ses locaux, en attendant son emménagement au Palais de justice de Paris dès l’achèvement de la nouvelle cité judiciaire des Batignolles.

Une telle solution apparaît comme moins onéreuse qu’une relocalisation intermédiaire. Cette dernière ne permettrait pas de dégager une économie significative compte tenu des travaux ainsi engendrés et risquerait, en outre, de nuire à l’accomplissement des missions de la Cour.

La dotation de la Cour de justice pour 2012 est d’un peu moins de 820 000 euros, soit 0, 08 % de l’ensemble des crédits de la mission.

En ce qui concerne les dotations parlementaires, les crédits de l’Assemblée nationale en 2012 s’établissent, après l’adoption d’un amendement de son président, Bernard Accoyer, et des questeurs Philippe Briand et Richard Mallié, à près de 518 millions d’euros, soit un peu plus de la moitié du coût de la mission.

Je souscris totalement à cette démarche de contribution solidaire à l’allègement de la dépense publique. L’examen du budget intervient à un moment critique du point de vue non seulement de la situation financière, mais aussi de la cohésion sociale.

Quant au Sénat, les crédits demandés s’élèvent à un peu plus de 333 millions d’euros pour 2012, soit moins d’un tiers de l’enveloppe totale de la mission.

La Haute Assemblée a dû faire face à des charges supplémentaires au cours des dix dernières années, en raison de l’augmentation progressive du nombre de sénateurs, correspondant à vingt-cinq sièges supplémentaires sur la période, dont cinq en 2011.

En dépit de ces créations successives, le budget du Sénat est demeuré constant en euros courants sur la période 2008-2011. De surcroît, ont été réalisées dans le même temps 52 millions d’euros d’économies par rapport aux années 2005-2008, grâce à des efforts soutenus de rationalisation des dépenses.

Ces derniers se poursuivront en 2012. Ainsi, les dépenses d’achats et de services extérieurs seront respectivement réduites de 7, 88 % et de 5, 26 %.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut aller encore plus loin, à l’instar de ce qu’a fait l’Assemblée nationale, et ce au titre de la solidarité et de la responsabilité, ô combien nécessaires. Envisageant d’agir en ce sens, compte tenu de la dégradation de la conjoncture et de nos comptes publics entre l’élaboration du budget et son vote, Gérard Larcher avait alors interrogé les questeurs par courrier en août dernier sur les voies et moyens de parvenir à une contraction des dépenses du Sénat de 2 %.

C’est pourquoi je salue la volonté du président Jean-Pierre Bel et des questeurs de poursuivre la politique de maîtrise budgétaire engagée depuis 2008, volonté concrétisée par le dépôt d’un amendement visant à réduire les crédits du Sénat de 3 % pour 2012.

Par ailleurs, la progression substantielle des dotations des chaînes parlementaires, qui s’établissent à un peu plus de 17 millions d’euros pour chacune d’elles, s’explique par un accroissement des charges de diffusion, lequel ne prend pas en compte l’impact financier non prévu de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de télévision numérique terrestre, ou TST.

Gilles Leclerc, président-directeur général de Public Sénat, m’a fait part de son inquiétude à ce sujet. Les fonds propres de la chaîne, ayant servi au paiement de la taxe, ont donc considérablement diminué. Cet impact de la TST n’a pas pu en effet être anticipé, puisque les chaînes n’y étaient pas assujetties avant 2009 et qu’elles l’ont été par erreur, à la suite de la modification de l’assiette de la taxe intervenue en 2009.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations principales que je souhaitais vous communiquer. En vous priant de bien vouloir accepter toutes mes excuses pour avoir dépassé mon temps de parole – mais il s’agit du budget du Sénat ! -, je conclurai, monsieur le président, en indiquant que la commission des finances propose l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Mes chers collègues, la conférence des présidents, au sein de laquelle vous-mêmes et le Gouvernement êtes représentés, attribue aux orateurs des temps de parole. Je vous remercie de veiller à les respecter, sans quoi l’organisation de nos travaux deviendra très difficile…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la commission des lois a souhaité, pour la première fois, présenter un avis sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Certes, nous n’avons pas eu l’ambition de porter un jugement d’ensemble sur des dotations dont le seul point commun est de concerner des institutions qui bénéficient toutes de l’autonomie financière.

En revanche, il nous a paru intéressant d’examiner les effets de l’évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics » sur l’organisation et le fonctionnement de nos institutions.

À cet égard, nous avons noté que plusieurs de ces institutions voient leur dotation baisser alors que leurs charges tendent à s’accroître.

Aussi l’exercice budgétaire pour 2012 nous impose-t-il un effort de rigueur dont je considère, tout légitime qu’il soit dans le contexte économique actuel, qu’il doit être salué.

En effet, il faut relever que les dotations allouées à l’Assemblée nationale et au Sénat vont être réduites de 3 %. Vous avez en mémoire, pour ce qui concerne le Sénat, les engagements que le président Bel a pris lors de son élection.

De même, la diminution de l’enveloppe allouée au Conseil constitutionnel attire l’attention ; depuis 2010, en effet, cette institution assume la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC.

Au sujet de l’application de ce dispositif, sur laquelle j’ai choisi d’insister cette année dans mon rapport écrit, je souhaite relever trois motifs de satisfaction.

Je constate d’abord que le justiciable s’est approprié cette procédure pour obtenir le respect des libertés et principes garantis par la Constitution : le processus d’acclimatation de la question prioritaire de constitutionnalité à notre droit est désormais achevé.

J’observe ensuite que, en dépit du succès rencontré par la QPC, l’encombrement des juridictions a été évité : le justiciable est rapidement fixé sur la question soulevée.

Après avoir rencontré quelques difficultés au moment de la mise en place du système, le filtre que constitue l’examen préalable des questions par le Conseil d’État et la Cour de cassation fonctionne, à nos yeux, correctement. Une affaire sur quatre est renvoyée devant le Conseil constitutionnel, qui la juge dans un délai moyen de deux mois.

Enfin, je me réjouis que la question prioritaire de constitutionnalité ait permis de conforter l’État de droit. Qu’il me suffise de citer la décristallisation des pensions, le rappel des exigences liées aux droits de la défense pour la garde à vue ou la retenue douanière, ou encore l’intervention du juge judiciaire dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte.

Pour les années 2011 et 2012, le coût de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité peut être estimé à 4, 4 millions d’euros. Cette évaluation prend notamment en compte la création d’une nouvelle salle d’audience, des aménagements dans les locaux du Conseil constitutionnel et la création d’un certain nombre de postes.

Cependant, la maîtrise par le Conseil constitutionnel de ses dépenses de fonctionnement lui a permis de neutraliser les effets de cette nouvelle charge.

Je souhaite, pour conclure, aborder deux questions.

Je note d’abord que la Cour de justice de la République supporte un loyer très élevé, qui représente près de 60 % de la dotation qui lui est allouée.

Reste que le projet envisagé par le Gouvernement de l’installer de façon transitoire dans des locaux aujourd’hui relevant de l’administration pénitentiaire, en attendant son transfert définitif, en 2017, au palais de justice de Paris, pourrait se révéler une opération encore plus coûteuse que le maintien de la situation présente…

En effet !

Qu’en est-il, monsieur le ministre, de la négociation à la baisse du loyer actuel, que le bailleur avait d’ailleurs lui-même proposée ? Je ne sais si vous me répondrez, mais je pense que ce serait la meilleure solution.

Je m’interroge enfin sur la dotation de la Présidence de la République. Incontestablement, la gestion de ces crédits a gagné en transparence et en rigueur. Il y avait de la marge !

L’examen annuel des comptes de la Présidence de la République par la Cour des comptes, souhaité par le chef de l’État, a été un aiguillon utile. Quelques petites zones d’ombre demeurent cependant.

Voilà…

Par exemple, nous souhaiterions être éclairés sur la programmation, par la Présidence de la République, des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales inscrites au budget du ministère de l’intérieur ou au budget du ministère des finances. La compétence que l’Élysée s’est ainsi attribuée est-elle totalement conforme à la fonction du Président de la République ? Nous ne faisons que poser la question.

Prenant en compte l’évolution maîtrisée des dotations, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics », dans un contexte de forte abstention…

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, je vais m’efforcer de restituer les minutes supplémentaires que certains de nos collègues ont peut-être empruntées…

M. le président. Vous n’en avez pas moins la parole pour cinq minutes, ma chère collègue !

Toutefois, monsieur le ministre, je ne résiste pas au plaisir de vous répéter les propos que j’avais tenus l’année dernière, à la même époque et au sujet de la même mission.

J’avais ainsi commencé mon intervention : « Les finances publiques doivent être saines, le budget doit être équilibré, la dette publique doit être réduite, l’arrogance de l’administration doit être combattue et contrôlée. »

Cette belle admonestation a été prononcée, … en l’an 55 avant Jésus-Christ, par Cicéron !

Déjà un sénateur !

Belle recommandation, en vérité, et d’une brûlante actualité !

Elle peut s’appliquer à toutes les missions que nous avons examinées jusqu’ici, toutes ou presque.

Mon propos sera très bref, car il est clair que toutes les institutions concernées par la mission « Pouvoirs publics » ont consenti de véritables efforts pour réduire leurs dépenses.

Ainsi en est-il de la Présidence de la République, dont la Cour des comptes a salué les efforts de gestion et de transparence pour réduire les charges de personnel et les dépenses d’études et de sondages, non sans toutefois relever le coût, encore excessif, des déplacements en province.

Je n’insiste pas sur la répartition de certaines subventions, notamment du ministère de l’intérieur, qui posent, il est vrai, quelques problèmes.

Des problèmes de principe !

Des problèmes de principe, en effet.

Des problèmes de principe eu égard à la fonction du chef de l’État !

Les deux assemblées parlementaires, quant à elles, ont voulu s’engager dans une démarche volontaire de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement pour privilégier l’amélioration de leur communication au moyen des deux chaînes parlementaires, LCP-AN et Public Sénat, qui voient leur dotation augmenter de manière importante. Comme il a été dit, je crois qu’il faut saluer cette volonté politique.

S’agissant du Conseil constitutionnel, on relève que, malgré l’augmentation de ses charges résultant de l’inflation des questions prioritaires de constitutionnalité et de la tenue de plusieurs élections au cours de l’année prochaine, son budget connaît une stabilisation, voire une légère réduction.

Enfin, on ne manquera pas de souligner, comme l’a fait M. le Delebarre, la permanence du problème que représente le coût excessif du loyer de la Cour de justice de la République.

Ce loyer continuera d’être dû tant que la décision n’aura pas été prise d’installer cette institution dans des locaux moins onéreux, ou qu’une autre solution n’aura pas été trouvée.

Sous ces réserves et en soulignant, cette année encore, l’intérêt qu’il y aurait à voir les pouvoirs publics s’imposer spontanément la dure loi des programmes et de l’évaluation de la performance, les membres du groupe RDSE, devant les efforts consentis pour la maîtrise des dépenses, donnent un avis favorable sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties pour m’exprimer, au nom du groupe socialiste-EELV, sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics », je ne commenterai pas le budget de la Présidence de la République ; mon collègue Michel Delebarre, rapporteur pour avis, a déjà posé, à juste titre, la question de la valorisation des déplacements, toujours nombreux et dynamiques, auxquels procède le chef de l’État… Ce débat va se poursuivre, sans doute dans d’autres instances.

Je souhaite en revanche consacrer quelques remarques à l’évolution du budget du Sénat lui-même. Il me semble, en effet, que l’événement le justifie : le président Jean-Pierre Bel a proposé, dès son entrée en fonction, une diminution raisonnable et argumentée du budget de notre institution.

C’est une décision que je salue, en particulier pour la méthode employée : ni bruyante, ni médiatique, elle a reposé sur un travail approfondi, systématique et collégial, auquel nos collègues questeurs ont largement contribué, visant à identifier les sources raisonnables d’économies.

Le président Jean-Pierre Bel a tenu à souligner qu’il ne s’agissait en rien d’une concession faite à des mises en cause hâtives, à une chasse aux scandales souvent dérisoire et aux pulsions antiparlementaires qui continuent de bourgeonner ici et là.

Il me semble qu’il s’agit au contraire d’un exemple de pratique réformatrice, respectueuse de la démocratie et soucieuse de l’efficacité du Parlement.

Nous sommes nombreux, même au-delà de la majorité sénatoriale, à soutenir cette nouvelle démarche, dont je pense qu’elle connaîtra d’autres développements ; nous les attendons avec confiance.

À la suite des orateurs qui m’ont précédé, je constate avec satisfaction que le défi de la question prioritaire de constitutionnalité a été relevé par le Conseil constitutionnel.

Depuis longtemps, de nombreux démocrates et de nombreux juristes appelaient de leurs vœux l’introduction de cette procédure. Nous savions bien qu’elle représenterait sinon une césure du moins un passage, et ferait entrer dans un nouvel univers une institution dont la pratique et la tradition étaient assez éloignées d’une telle ouverture du prétoire.

Alors même que des délais assez exigeants, compte tenu de la profondeur des questions juridiques soulevées, sont imposés aux deux institutions régulatrices – les deux cours suprêmes – et au Conseil constitutionnel lui-même, leur maîtrise a été acquise d’emblée.

Les dix-huit premiers mois de contrôle ont donné lieu à des décisions claires, équilibrées et approfondies. Si elles marquent, comme il a été dit, une avancée de l’État de droit, elles représentent aussi, pour le législateur, un appel à une vigilance accrue.

Certes, la réforme de 1974 a constitué un premier palier dans l’exigence, pour le législateur, de respecter ses obligations supralégislatives, constitutionnelles. Mais il fallait une prise de position d’un nombre important de parlementaires pour que le Conseil constitutionnel fût saisi. De sorte que, dans bien des situations – sans même parler de la législation antérieure –, le Parlement, en s’abstenant de saisir le Conseil constitutionnel, décidait de lui-même d’une absence de contrôle de la constitutionnalité de la loi.

Aujourd’hui, le droit existe, pour tout citoyen, de façon pour ainsi dire immanente, de saisir le Conseil constitutionnel, si sa querelle est jugée recevable par la cour suprême compétente. Il en résulte donc, pour nous, une exigence accrue de vigilance.

Je considère que le mode de régulation par la Cour de cassation et le Conseil d’État a donné satisfaction, après, m’a-t-il semblé, une brève période que je qualifierai « d’harmonisation » entre la conception qu’en avait la Cour de cassation et celle que prônait le Conseil constitutionnel…

Un peu de cafouillage…

Aujourd’hui, cette réforme a atteint sa vitesse de croisière. Elle aura des effets très significatifs sur la qualité de notre droit. Aura-t-elle, à terme, des conséquences sur l’évolution du Conseil constitutionnel lui-même, une conception de plus en plus juridictionnelle de l’institution s’étant imposée ?

Sans doute !

M. Alain Richard. C’est un autre débat, dont il est possible qu’il anime notre vie démocratique dans les prochains mois.

La parole est à M. Michel Magras.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je reviendrai brièvement sur les points très précis que Jean-Paul Emorine, dont je tiens à saluer le travail minutieux, a développés.

Comme vous l’avez rappelé, cher Jean-Paul Emorine, les dotations consacrées aux pouvoirs publics pour 2012 apparaissent globalement stables, avec simplement une légère progression globale. Elles s’établissent ainsi à 1, 026 milliard d’euros.

S’agissant des questions budgétaires liées à la présidence de la République, je rappelle que l’enveloppe demandée est, pour 2012, minorée de 0, 5 % par rapport à 2011, ce qui n’est ni plus ni moins que la conséquence d’économies sur les dépenses de fonctionnement réalisées depuis trois ans et saluées, dans son dernier rapport, par la Cour des comptes, qui a évoqué une « gestion plus rigoureuse ».

La dotation allouée à la présidence de la République s’élève ainsi à 111, 73 millions d’euros et ne représente, si je puis me permettre, « que » 10, 89 % du montant total de la mission.

À vous qui disposez d’un historique budgétaire de l’État bien plus ancien que le mien, monsieur Delebarre, je rappellerai seulement que, jusqu’en 2007, l’Élysée n’avait même pas de budget !

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Quelle époque !

Il y a donc lieu, plutôt, de nous satisfaire des réductions budgétaires effectuées par l’institution.

S’agissant du dispositif de sondages et d’enquêtes d’opinion, qui a fait couler beaucoup d’encre, là encore, la Cour des comptes a récemment déclaré que « cette procédure a été conduite de manière exemplaire ».

En effet, comme s’y était engagé le directeur de cabinet du Président de la République, elle a été totalement revue en 2009.

Plus précisément, mes chers collègues, un appel d’offres a été ouvert en octobre 2009 pour l’attribution de trois lots à compter de l’année 2010. Ainsi, sur trente-six sociétés ayant demandé un dossier de candidature, douze ont déposé des offres, dont les plus importants instituts de sondages français.

Après une analyse approfondie des offres, trois d’entre elles ont donc été retenues sur une base technique et parmi les moins coûteuses.

Cela a amené la Cour des comptes, toujours dans son dernier rapport, à faire ce commentaire : « Vos services ont réalisé un sérieux effort de rationalisation et d’économies dans les relations contractuelles qui les lient à des cabinets de conseil en stratégie et des instituts de sondages. C’est un progrès qu’il convient de souligner. »

En ce qui concerne les déplacements du Président de la République, il est important, tout d’abord, de distinguer les déplacements diplomatiques, à l’étranger mais aussi en France, à l’occasion de sommets tenus sur notre territoire, et les déplacements hors diplomatie en France, en métropole ou outre-mer.

La Cour des comptes avait en effet émis des observations sur les coûts des déplacements, notant des délégations trop nombreuses, un pilotage budgétaire insuffisant, un coût élevé des missions préparatoires et des précurseurs. Elle avait alors formulé diverses recommandations.

Mais les chiffres parlent d’eux-mêmes : au premier semestre de 2011, on a compté soixante déplacements présidentiels. Malgré leur nombre en progression, leur coût total a diminué de 16 % par rapport à la même période en 2010.

Pour 2012, ce budget confirme quant à lui la tendance constatée en 2011.

Cette évolution traduit la forte volonté d’économies exprimée par le Président de la République, ce dont les Français ne peuvent que se satisfaire.

Des mesures ont ainsi été prises afin de réduire le nombre de participants, d’accroître les négociations des tarifs d’hébergement et de location de voitures, d’abaisser le niveau de service à bord des avions militaires et, enfin, de demander le remboursement aux journalistes et aux chefs d’entreprise des frais exposés.

Tous ces efforts sont significatifs de la volonté présidentielle réaffirmée d’une plus grande transparence.

Les budgets de nos deux assemblées parlementaires sont, pour leur part, stabilisés.

S’agissant du Sénat, le budget de 333, 59 millions d’euros représente ainsi un peu moins d’un tiers de l’enveloppe totale de la mission.

Nous avons dû faire face, comme l’a rappelé Jean-Paul Emorine, à l’augmentation de l’effectif des sénateurs, qui s’est accru de vingt-cinq sièges en dix ans, dont cinq récemment.

Les deux budgets parlementaires sont, en outre, marqués par un réel effort de maîtrise des dépenses d’achats et de services extérieurs ; il convient de le saluer.

Enfin, s’agissant de la dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, institution à laquelle nous sommes profondément attachés, elle représente 1, 07 % du budget total de la mission et s’élève à 10, 99 millions d’euros en 2012.

Rappelons que la charge de travail du Conseil constitutionnel a été considérablement alourdie depuis la mise en œuvre des questions prioritaires de constitutionnalité, en mars 2010.

Alors que le Conseil n’avait rendu que 26 décisions au titre du contrôle des normes en 2009, on en dénombrait 88 en 2010, en tenant compte des 64 questions prioritaires de constitutionnalité.

En conclusion, il va sans dire que le groupe UMP soutient les efforts de maîtrise de la dépense engagés par la Présidence de la République, pour sa structure propre et, plus généralement, pour l’avenir des Français.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs intervenants, en particulier M. Delebarre, M. Emorine et M. Richard, ont décerné un satisfecit au Conseil constitutionnel pour sa gestion exemplaire.

Il est important de noter que le budget global du Conseil diminue de 0, 65 %, alors même que son activité s’est fortement accrue du fait de la création de la question prioritaire de constitutionnalité, à la suite d’une certaine révision constitutionnelle engagée en 2008 par le Président de la République, si mes souvenirs sont bons…

De fait, le Conseil constitutionnel a vu sa charge de travail s’accroître. Monsieur Magras, vous l’avez vous aussi relevé : depuis le 1er mars 2010 et jusqu’à mi-octobre, le Conseil constitutionnel a rendu 158 décisions portant sur 184 QPC qui lui ont été renvoyées. Ce sont donc en moyenne trois questions prioritaires de constitutionnalité qui sont examinées chaque semaine.

Pour faire face à cet important travail supplémentaire, le Conseil a dû procéder à des recrutements, d’où un accroissement de quatre postes, parfaitement justifiés, dans le projet de loi de finances pour 2012.

Malgré tout, grâce à une diminution de 26 % des dépenses de fonctionnement, le Conseil constitutionnel peut présenter un budget équilibré. Je m’en félicite, et vous remercie encore, monsieur le rapporteur spécial, de l’avoir souligné.

Vous m’avez ensuite interrogé, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, sur la question de la Cour de justice de la République, singulièrement de son bail actuel et de son déménagement envisagé. À titre personnel, je partage votre sentiment.

La CJR doit, comme vous le savez, trouver de nouveaux locaux, d’un loyer inférieur à 400 euros le mètre carré pour respecter les normes fixées par l’État.

À l’issue du débat à l’Assemblée nationale, j’ai demandé à mes collègues Valérie Pécresse, ministre du budget, et Michel Mercier, garde des sceaux, que cette affaire soit traitée dans le sens de l’intérêt général, qui veut que l’on réduise la dépense publique.

Le calcul est simple, et j’ai demandé qu’il soit fait : il suffit d’additionner les coûts du déménagement, des investissements rendus nécessaires par les travaux d’amélioration des bureaux et du nouveau loyer, et de comparer le total ainsi obtenu avec le montant du loyer actuel. Si l’opération ne fait pas apparaître d’économies par rapport à la location actuelle, la CJR restera dans les locaux qu’elle occupe actuellement jusqu’à ce qu’elle rejoigne le Palais de justice de Paris.

Monsieur Delebarre, monsieur Emorine, encore une fois, je partage votre sentiment et ne peux que vous inviter à me soutenir dans la démarche que j’ai entreprise auprès de mes collègues pour que le problème soit réglé le plus rapidement possible.

Monsieur Delebarre, vous avez parlé de « zones d’ombre », ce qui ne manque pas de m’interpeller, tout en reconnaissant que c’est le Président de la République, et c’est vrai, qui a demandé à être contrôlé tous les ans.

La présidence de la République est la seule institution dans la République qui fasse l’objet d’un contrôle annuel par la Cour des comptes. Pouvez-vous penser que, dans ces conditions, il puisse subsister des zones d’ombre ?

Oui !

Pour ma part, je ne le crois pas, monsieur Delebarre.

Je n’imagine pas qu’avec un contrôle aussi fréquent exercé par des gens aussi compétents il puisse subsister des zones d’ombre. Je fais confiance à Didier Migaud et à tous ses collaborateurs pour que les choses se déroulent dans la plus grande transparence.

Sur la question des crédits exceptionnels réservés aux collectivités territoriales, il est exact que la présidence de la République souhaite donner son avis sur des crédits qui, monsieur Delebarre, sont gérés par le ministère de l’intérieur.

Et dépensés à l’occasion des voyages !

Merci de reconnaître qu’ils sont gérés par le ministère de l’intérieur, monsieur le rapporteur pour avis !

Je vous rappelle que l’enveloppe attribuée au ministère de l’intérieur ne représente que 25 millions d’euros par rapport aux 119 millions d’euros dont dispose le Parlement, soit 18 % du total, sur lesquels la présidence de la République souhaite formuler un avis via son cabinet. C’est une pratique ancienne à laquelle tous les présidents ont sacrifié. Il n’y a là rien de nouveau et tout se déroule dans la plus grande transparence. La Cour des comptes est là pour le confirmer.

Pour en terminer sur l’Élysée et son train de vie, la Cour des comptes qualifie la gestion de « rigoureuse ».

Cela a l’air de vous surprendre !

Non, cela me satisfait !

La Cour a souligné les efforts qui ont été faits, comme l’a relevé Michel Magras, ce dont je le remercie.

L’objectif de réduction du train de vie de la présidence, des coûts de fonctionnement et de personnel au profit de la modernisation des équipements et du développement des investissements a été ainsi parfaitement atteint en 2010 et en 2011, et constitue la trame centrale du budget pour 2012. C’est donc la continuité dans la gestion rigoureuse.

Le niveau de la dotation demandée par la présidence de la République pour 2012 est volontairement en baisse de 3 % par rapport à la dotation initiale de l’année précédente. Cet effort doit être souligné. Vous aviez omis de le signaler, monsieur Delebarre !

Cela participe à la réduction des dépenses de l’État. Il faut rendre hommage au Président de la République, qui montre l’exemple.

Parallèlement, l’Élysée a demandé l’annulation de 2 % de ses crédits de 2011.

Au total, ce sont donc des crédits en diminution de 5 %, sur la base de la dotation 2011, que la présidence présente au Parlement, soit un montant global de 5, 6 millions d’euros. Cela mérite d’être signalé.

Madame Escoffier, je vous remercie de vos analyses.

Au final, je me réjouis que les crédits de la mission « Pouvoirs publics » fassent l’objet d’une quasi-unanimité.

Monsieur Delebarre, je ne sais toujours pas si vous êtes positif dans votre abstention ou si vous donnez un avis d’abstention positive sur ces crédits

, néanmoins, j’espère que le Sénat confirmera, lui, par un vote positif les éléments positifs relevés par les deux commissions !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-149, présenté par M. Bel, président du Sénat, ainsi que par MM. Todeschini, Dériot et Anziani, questeurs du Sénat, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Présidence de la République

Assemblée nationale

Sénat

La chaîne parlementaire

Indemnités des représentants français au Parlement européen

Conseil constitutionnel

Haute Cour

Cour de justice de la République

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, questeur du Sénat.

Comme l’a dit dans son intervention Alain Richard, le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a souhaité, dès son élection, que, dans le contexte économique actuel, le Sénat participe lui aussi à l’effort général de réduction des dépenses publiques.

Il l’a à nouveau confirmé lors de la réunion du Bureau du Sénat le 16 novembre dernier, en souhaitant que le montant de la dotation demandée à l’État soit réduit de manière significative.

Le présent amendement concrétise cette volonté, en ce qu’il vise à réduire la dotation du Sénat d’un peu plus de 10 millions d’euros, soit 3 % du projet de budget initialement adopté au mois de juillet dernier.

Après trois ans de stabilité de la dotation demandée à l’État en euros courants, cette dotation, ramenée à 323, 585 millions d’euros, sera donc inférieure au montant qui était le sien en 2008.

Je me réjouis par ailleurs que cette décision ait fait l’objet d’un accord unanime des groupes.

Nous ajusterons en conséquence les crédits pour diminuer les dépenses prévues en 2012. Nos efforts porteront sur les investissements, conformément à l’annonce qui avait été faite dès son discours d’investiture par le président Jean-Pierre Bel, et sur les crédits de fonctionnement, qui constituent l’essentiel du budget du Sénat.

Tous les éléments du train de vie du Sénat seront réexaminés, des dépenses de communication aux frais de déplacement et de mission en passant par les conditions matérielles et financières de l’exercice du mandat de sénateur, comme le Bureau l’a décidé en chargeant un groupe de travail de lui faire des propositions dans les délais les plus rapides.

Tels sont, monsieur le président, mes chers collègues, les motifs qui justifient cet amendement cosigné par le président du Sénat et les trois questeurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai mentionné au cours de mon intervention dans la discussion, me suis entretenu au sujet de cet amendement avec M. Todeschini, ainsi qu’avec les autres questeurs.

La commission des finances émet bien évidemment un avis favorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne puisse donner d’avis sur cet amendement.

Mais il en meurt d’envie !

C’est vrai, monsieur le rapporteur pour avis ! En effet, les dispositions de cet amendement s’inscrivant dans la droite ligne des économies préconisées par le Gouvernement, M. le président du Sénat et MM. les questeurs ont entièrement raison de l’avoir déposé.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° II-149.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Le groupe CRC s’abstient !

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l’action Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont présentés avec ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative » dans un seul rapport.

S’il fallait caractériser la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je la qualifierais de « couteau suisse ». En effet, celle-ci vise, notamment, à coordonner et optimiser tout à la fois la gestion des services du Premier ministre, des administrations déconcentrées et de neuf autorités administratives indépendantes.

Le total des crédits de la mission prévus par le projet de loi de finances initial, avant sa modification par l’Assemblée nationale, progresse de 2, 8 % par rapport à 2011 et s’élève à près de 1, 14 milliard d’euros en 2012.

Cette hausse masque cependant des évolutions contrastées, selon les entités.

Les crédits du programme de la coordination du travail gouvernemental demeurent relativement stables, à l’exception de ceux du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qui enregistrent une hausse substantielle par rapport à 2011. Ils sont essentiellement dédiés au développement de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, dont la mission consiste notamment à lutter contre les cyber-attaques.

L’augmentation de 2 % de l’enveloppe du programme de mutualisation des moyens des administrations déconcentrées s’explique, quant à elle, par une hausse des dotations de fonctionnement des directions départementales interministérielles, qui avaient été sous-évaluées en 2011.

Quant à la protection des droits et libertés, elle rassemble neuf autorités administratives indépendantes – ou plutôt huit – parmi lesquelles la CNIL, le CSA et une nouvelle autorité constitutionnelle indépendante – une ACI –, le Défenseur des droits. Ce dernier est issu de la fusion, à budget constant, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, de la HALDE ainsi que du Défenseur des enfants.

La progression globale de 3 % de l’enveloppe de ce programme bénéficie essentiellement à la CNIL et vise à lui permettre d’assumer ses nouvelles attributions de contrôle des dispositifs de vidéoprotection.

Ces augmentations semblaient se justifier lors de l’élaboration du budget. Toutefois, face à l’aggravation de la crise, l’Assemblée nationale a légitimement diminué les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de près de 11 millions d’euros, soit une réduction de 1, 3 %, au titre du nouveau plan de rigueur.

Peut-on faire mieux ? Je tenterai de répondre à cette question lors du cycle d’auditions que je mènerai au premier semestre de l’an prochain, au titre de la mission de rapporteur spécial qui m’a été confiée au début du mois d’octobre dernier.

Mon intervention portera plus particulièrement sur trois points : la coordination des différentes structures, l’optimisation de la gestion des crédits et la mutualisation des moyens. Ce faisant, monsieur le ministre, nous ferons « de la COM », c'est-à-dire de la coordination, de l’optimisation et de la mutualisation.

La coordination relève en partie du travail accompli au titre de la RGPP, qu’il convient de poursuivre. La multiplication des organismes de cette mission, et ils sont nombreux, pourrait conduire, si l’on n’y prend garde, à diluer l’action du Gouvernement. Nous avons pointé certains organismes lors de l’examen en commission : le Secrétariat général à la mer, l’Agence du renseignement, les divers conseils d’orientation et d’analyse. Il n’agit donc non pas de réduire quantitativement le travail gouvernemental, mais de le concentrer qualitativement.

Quant à l’optimisation de la gestion, elle constitue plus qu’un simple devoir financier : elle est une question de solidarité nationale. Elle renvoie, notamment, aux interrogations récurrentes sur la gestion des crédits de communication et des sondages.

Enfin, la mutualisation doit être au cœur du travail gouvernemental. Elle vise à réaliser des économies substantielles. C’est pourquoi, je le répète, la création de structures telles que la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, la DISIC, en charge d’animer les systèmes d’information, doit répondre à une stricte nécessité.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de la poursuite de vos travaux en matière de coordination, d’optimisation de la gestion des crédits et de mutualisation des moyens de la mission ?

Les services du Premier ministre voient leurs crédits de fonctionnement réduits de 10 % à périmètre constant. Le nombre des cabinets ministériels à la charge des services du Premier ministre est réduit de six à deux dans le budget 2012.

Les dépenses locatives des administrations déconcentrées du programme de mutualisation doivent également être restreintes, comme celles des autorités administratives du programme de protection des droits de la mission.

Monsieur le ministre, quels nouveaux chantiers d’économies comptez-vous ouvrir, sans pour autant diminuer l’utilité de ce couteau suisse que le Gouvernement a créé ?

Mes chers collègues, je vous présenterai rapidement les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Ils sont atypiques, car ils ne comportent aucune subvention du budget général, auquel ils reversent au contraire un excédent chaque année.

Depuis 2010, la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française a ouvert la voie à une mutualisation des instances support. Elle a entraîné une baisse générale des coûts de fonctionnement et un excédent budgétaire de près de 50 millions d’euros en 2010 et, de nouveau, en 2011.

L’ambition des inspirateurs de la fusion était d’ériger la nouvelle direction, la DILAI, en un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative. L’enjeu est d’offrir aux usagers ces services publics gratuits tout en dégageant les ressources nécessaires à leur fonctionnement.

Les sites internet Légifrance et Service-public restent les sites interministériels les plus consultés. L’imprimerie et la production éditoriale ont bénéficié d’importants investissements. La DILA a désormais les moyens de devenir un imprimeur de référence : encore faut-il que cette direction puisse se recentrer sur ces actions et que ses efforts soient accomplis en coopération avec les ministères et services de l’État.

Les investissements marquent une pause en 2012 : la nouvelle étape de la fusion concernera l’amélioration de l’organisation des services.

Les crédits du budget annexe affichent une baisse de 6 %, à 187 millions d’euros. Ils sont couverts par les recettes de la DILA, attendues à hauteur de 200, 3 millions d’euros.

En conclusion, et sous réserve de ces observations, la commission propose le rejet des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Néanmoins, à titre personnel, je voterai ces crédits.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, s’élèvera, en 2012 comme en 2011, à un peu moins de 24 millions d’euros.

Cette dotation n’est guère élevée pour traiter d’une question aussi grave et qui, pour une large part, concerne la santé des jeunes. Certes, j’ai conscience que la MILDT bénéficie également d’une ressource annexe, un fonds de concours alimenté par le produit de la revente des biens saisis aux trafiquants de drogues condamnés. Grâce à plusieurs réformes récentes, le produit de ce fonds a été porté à 21 millions d’euros en 2010. Ces sommes sont ensuite redistribuées aux différents services qui concourent à la lutte contre la drogue.

Faut-il pour autant se réjouir de cette situation, au motif qu’elle serait moins défavorable que celle que connaissent de nombreux autres budgets ? Je ne le crois pas, et ce d’autant plus que les résultats de la politique gouvernementale dans le domaine de la drogue et de la toxicomanie – dont la MILDT assure la coordination – ne me semblent pas satisfaisants.

En effet, le Gouvernement privilégie une approche répressive, qui non seulement éloigne certains publics des dispositifs de soin et de réduction des risques mais qui, de plus, ne permet pas de développer une politique de prévention.

La consommation de drogues ne diminue pas. Le cannabis reste, de très loin, le produit stupéfiant le plus répandu, mais la cocaïne s’est banalisée et l’héroïne atteint des publics plus fragiles, peu sensibles aux actions de prévention.

L’usage problématique de drogues est souvent associé à des phénomènes de polytoxicomanie et à des troubles psychiatriques. Ce n’est donc pas par la répression que la situation d’usagers en grande précarité s’améliorera, mais, au contraire, par des efforts supplémentaires en matière d’accueil, de suivi et de réduction des risques.

La situation sanitaire des usagers de drogues est critique. Malgré des progrès concernant le VIH, la France fait face à une véritable épidémie d’hépatite C. La prévalence de ce virus chez les usagers de drogues par voie intraveineuse est d’environ 60 %, et l’hépatite C causerait entre 2 000 et 4 000 décès par an.

C’est en prison que les conditions sanitaires liées à l’usage de drogues sont les plus révoltantes. La politique de réduction des risques y est insuffisante, alors que la consommation de stupéfiants, notamment par voie intraveineuse, est une réalité objective. Il conviendrait, au minimum, d’y expérimenter des programmes d’échange de seringues et de s’assurer de la continuité des soins pour les toxicomanes détenus.

Se focaliser sur l’application de la loi, c’est-à-dire sur la répression du trafic et de la consommation, qui constitue le cœur de la politique actuelle en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, se révèle peu efficace.

Aujourd’hui encore, la simple consommation d’une drogue est un délit, et ce quel que soit le produit concerné. J’observe que les dérives de cette politique répressive ont été dénoncées par la Cour des comptes.

Je salue l’action des associations, des professionnels de santé et des collectivités locales : en effet, ce sont ces acteurs qui, sur le terrain, gèrent de leur mieux les conséquences sanitaires et sociales des addictions. Ils sont les mieux à même de toucher les populations les plus fragiles, les plus marginales, donc les moins susceptibles de bénéficier des actions de prévention officielles.

Ce sont d’ailleurs les associations qui sont à l’origine de la demande d’ouverture de salles de consommation supervisées. Le vif débat que ce sujet a suscité l’an dernier n’a pas fait progresser la question. À mes yeux, il aurait fallu l’envisager sous un angle non pas moral, mais pragmatique, celui de la réduction des risques pour les usagers et des nuisances pour la société.

La politique actuelle a atteint ses limites. C’est pourquoi il est nécessaire, comme l’a recommandé l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, de réaliser une véritable évaluation des besoins et de préparer, le cas échéant, la mise en œuvre d’une telle expérimentation : il n’est pas inutile de rappeler que de nombreuses collectivités, de toutes sensibilités politiques, se sont portées volontaires.

En 2010, l’INSERM avait d’ailleurs établi une étude plus générale sur la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues. Ses nombreuses recommandations sont restées lettre morte, alors qu’elles mettaient en lumière les insuffisances de la politique de prévention française, notamment vis-à-vis des femmes. Je souhaite que le Gouvernement puisse s’en inspirer à l’avenir.

Les problématiques liées aux addictions comportementales – aux jeux d’argent ou aux jeux vidéo par exemple – mériteraient également une attention accrue, car elles posent aujourd’hui une véritable question de santé publique. Il serait logique qu’elles entrent dans le champ de compétence de la MILDT, qui, jusqu’à présent, n’a pas témoigné un grand intérêt pour ce sujet.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le tournant répressif pris par la MILDT depuis 2007 n’est pas la solution à apporter à l’usage de drogues en France. J’émets ainsi le vœu que, pour la période 2012-2015, à laquelle un nouveau plan gouvernemental sera consacré, une nouvelle impulsion soit donnée à la politique de prévention et de réduction des risques.

D’ici là, la commission des affaires sociales ne souhaite pas conforter les choix qui sont opérés actuellement dans l’utilisation et la répartition des crédits de la MILDT. Elle a donc émis un avis défavorable sur leur adoption.

La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai cette année mon intervention aux thèmes de la qualité du droit et des actions d’information et de communication du Gouvernement.

Nous le savons tous : il y a encore trop de lois, parfois inutiles, mal préparées, puis insuffisamment appliquées.

Si 80 % des lois sont appliquées dans les six mois suivant leur promulgation – un chiffre satisfaisant, qu’il sera sans doute difficile d’améliorer –, le détail des résultats fait apparaître de fortes disparités. Ainsi, le taux d’exécution est inférieur à 50 % pour les lois relavant de ministères aussi importants que ceux de l’écologie, de la solidarité et de la ville, et il est même nul pour les ministères de la culture et des sports !

À propos de l’information et de la communication, je reprendrai à mon compte nombre des observations, parfois cruelles, de la Cour des comptes, et je formulerai trois remarques.

Premièrement, qu’en est-il de la mutualisation des dépenses de communication ? Les frais de communication, en forte augmentation – 50 % – entre 2006 et 2009, ont légèrement diminué en 2010, mais ils s’élèvent encore à 133 millions d’euros.

Les dépenses mutualisées au Service d’information du Gouvernement représentent 16 % des dépenses totales. Si l’on compare ce chiffre aux 5 % mutualisés en 2006, le progrès est sensible, les crédits du SIG ayant été multipliés par quatre dans l’intervalle. Toutefois, et bien qu’une partie de cette mutualisation ait été, comme il se doit, financée par un prélèvement opéré sur les dépenses de communication des ministères, force est de constater que ces dernières ont continué d’augmenter de 16 % entre 2008 et 2010, même si une baisse est programmée pour l’an prochain.

L’objectif de la mutualisation est donc encore assez lointain, pour la simple et bonne raison que celle-ci repose principalement sur la bonne volonté des ministres. Hormis l’obligation d’achat groupé d’espaces publicitaires, tout relève de la négociation, un système qui montre assez vite ses limites.

Deuxièmement, ces actions de communication sont-elles toujours pertinentes ? La réponse est dans la question… Les séances de « coaching » des ministres de l’immigration ou de l’intérieur et les sondages destinés à évaluer la notoriété ou l’image de tel ou tel membre du Gouvernement relèvent-ils vraiment de l’intérêt général ?

Troisièmement, j’évoquerai la légalité parfois douteuse – je crois pouvoir employer cette expression – de certaines actions de communication. Les sondages de l’Élysée ont été pendant des années financés par le SIG, en l’absence de tout fondement juridique. Il est vrai que cela a été corrigé en janvier 2011, et je m’en réjouis, mais la présidence de la République était tout de même dans l’illégalité depuis 2007.

En ce qui concerne les prestations de conseil en communication, la Cour des comptes a relevé de nombreuses irrégularités au regard des règles de la commande publique. On a prétendu qu’il ne pouvait s’agir que d’une relation intuitu personae et qu’on ne pouvait agit autrement. En réalité, il est toujours possible de mettre en concurrence les prestataires ! Or tel n’a pas été le cas, dans les ministères de l’écologie, de la culture ou de l’éducation nationale et même dans les services du Premier ministre.

En conclusion, il me semble que nous devons d’autant plus veiller à la légalité des procédures que ce budget augmente, ce qui est l’exception. Nous devrons faire preuve de vigilance dans les prochaines années.

Quoi qu’il en soit, en l’état, la commission est défavorable à l’adoption des crédits de cette mission.

La parole est à Mme Virginie Klès, rapporteure pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier notre collègue Jean-Claude Peyronnet, ancien rapporteur du programme « Protection des droits et libertés », qui a réalisé un excellent travail à cet égard.

Nous avons dû examiner ces propositions de crédits dans des délais très courts. En outre, le temps qui m’est imparti ce soir pour vous les présenter est limité. Je suis donc contrainte à un effort de synthèse et je m’attacherai essentiellement au programme « Défense des droits et libertés », et plus particulièrement, en son sein, à la situation du Défenseur des droits.

Je ne puis toutefois m’empêcher de faire un petit détour par la CNIL, qui voit ses crédits de paiement augmenter de 9 % en 2012, à 17 millions d’euros, et ses effectifs croître de 11 équivalents temps plein, soit une augmentation de 7 %. A priori, c’est une bonne nouvelle, mais il ne faut pas oublier de rapporter ces moyens aux objectifs et missions qui sont assignés par le Gouvernement à cette institution.

Il est ainsi difficile d’évaluer la charge de travail supplémentaire que représentera le traitement des notifications des failles de sécurité par les opérateurs de téléphonie. Surtout, la CNIL devra contrôler des dispositifs de vidéoprotection vingt fois plus nombreux – de 30 000 actuellement, ces derniers vont passer à 60 000 sur la voie publique et à 600 000 si l’on inclut tous les lieux privés. Cherchez l’erreur !

Lorsque je les ai interrogés sur la faible augmentation des moyens par rapport à la très forte croissance des dispositifs à contrôler, les membres du Gouvernement m’ont répondu que des décisions étaient attendues.

En 2011, 150 contrôles ont pu être réalisés par la CNIL et plus de 40 % d’entre eux ont montré des irrégularités. En 2012, la CNIL prévoirait d’en faire 450 environ. Je ne sais pas combien d’irrégularités elle constatera, mais, au regard des 600 000 dispositifs installés, les contrôles seront peu nombreux. En conséquence, on peut légitimement s’interroger sur la sincérité du budget ou des objectifs assignés à la CNIL.

J’en viens maintenant au Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui se substitue au Défenseur des enfants, à la HALDE, au Médiateur de la République et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et dont les missions ont été définies, tardivement, par la loi organique du 29 mars 2011.

L’absence de mission de préfiguration et les retards dans les nominations ont été quelque peu préjudiciables au démarrage de cette nouvelle institution. Cette lenteur tranche avec l’empressement du Gouvernement à appliquer, dans d’autres domaines, des décisions qui n’avaient pas encore été adoptées, ni même parfois discutées, par le Parlement…

Le groupe socialiste avait exprimé de fortes réticences au moment de la création de cette autorité constitutionnelle, notamment en raison de son manque de lisibilité. Je reconnais que M. Baudis a pris en compte nos inquiétudes et a retenu une organisation qui nous semble devoir profiter aux trois petites autorités administratives indépendantes d’autrefois.

Pour autant, l’absence de création de postes et la stabilité des ressources budgétaires pour 2011 et 2012 – avec une inflation à 1, 75 %, l’augmentation de 0, 7 % constatée pour 2012 s’apparente au mieux à un gel des crédits ! – m’inquiètent au regard des objectifs ambitieux assignés au Défenseur des droits.

Le nombre des saisines va inévitablement augmenter, en raison de la disparition partielle du filtre parlementaire, mais aussi parce que le Gouvernement a très clairement affiché sa volonté d’améliorer l’accès au droit des citoyens français.

En outre, les prérogatives du Défenseur des droits sont plus larges que celles des autorités administratives indépendantes qu’il remplace. Le pouvoir d’injonction, la possibilité de suivre les dossiers ou encore de se pourvoir en justice sont de très bonnes innovations, mais elles exigent des moyens supplémentaires.

De même, comme toute nouvelle autorité, le Défenseur des droits aura besoin de communiquer pour faire connaître son action aux Français. On devrait donc prévoir un budget de communication accru pendant les premières années de fonctionnement de l’institution, ce qui n’est pas le cas.

Le Défenseur des droits souhaite également pouvoir se déplacer. Mais avec quels crédits ?

Il faudra aussi harmoniser les statuts, rémunérations et régimes indemnitaires des salariés des quatre anciennes autorités administratives indépendantes, ce qui ne se fera pas par le bas, de même qu’il faudra impérativement les réunir en un même lieu, cette mutualisation permettant aussi de faire des économies.

On nous annonce des locaux de 27 000 mètres carrés avenue de Ségur en 2016 ou 2017. Toutefois, quiconque a déjà suivi un projet immobilier sait que ces délais ne seront pas tenus. Les baux de la rue Saint-Florentin et de la rue Saint-Georges arrivent à échéance en 2014 ; il faudra donc les prolonger par avenant pour une période indéterminée, sans doute dans de mauvaises conditions financières, car nous serons pieds et poings liés, étant incapables de déménager ces autorités administratives.

Enfin, contrairement à la volonté du législateur organique, le Gouvernement refuse de créer pour cette institution un programme budgétaire spécifique.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces missions.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mais ce sont là sans doute mes attaches aveyronnaises qui s’expriment !

On peut en premier lieu relever que les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, restent en 2012 au même niveau qu’en 2011, année où ils avaient baissé de 20 %. Le maintien de ce niveau de financement peut être interprété de deux façons, soit comme un désengagement de l’État, soit comme un succès des mesures de lutte contre les toxicomanies. Je préfère bien entendu retenir la deuxième hypothèse…

Certes, la MILDT a essentiellement une mission d’impulsion et de coordination, mais je persiste à penser que son caractère interministériel n’est pas suffisamment affirmé et devrait vraiment être renforcé.

À l’heure où la situation française en matière de consommation de drogues demeure inquiétante, nous aurions aimé que le Gouvernement envoie un signe plus fort, montrant tout l’intérêt qu’il porte à cette mission.

Il faut toutefois mentionner que la MILDT est également financée par un fonds de concours abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l’interpellation des trafiquants.

Le Défenseur des droits vient d’être longuement évoqué par Mme Klès. Si la création de cette institution répondait aussi à un souci d’économies budgétaires, on ne peut que s’émerveiller de la réduction des crédits, qui s’élèvent à 26 millions d’euros pour 2012, contre 45 millions d’euros pour les quatre autorités indépendantes avant leur regroupement.

Cette diminution me paraît très étonnante et, après Mme Klès, je m’interroge sur la capacité du Défenseur des droits à conduire sa mission, dont on sait qu’elle sera particulièrement lourde et délicate.

Les dépenses de communication évoquées par Alain Anziani nous posent aussi problème.

Dans une communication adressée à la commission des finances de l’Assemblée nationale en octobre dernier, la Cour des comptes relevait qu’il n’existait pas de stratégie d’ensemble de la communication des ministères.

Ces dépenses se sont élevées à près de 600 millions d’euros entre 2006 et 2010, dont 133 millions d’euros pour la dernière année. Or l’augmentation de 324 % des moyens du SIG ne s’est pas traduite par une diminution corrélative des dépenses de communication des ministères, ce qui nous conduit à nous interroger sur l’existence d’un référentiel harmonisé pour l’ensemble de ces derniers.

Au contraire, les dépenses des ministères ont continué à croître de 50 %. Le recours à des prestataires extérieurs ne se justifie absolument pas d’un point de vue budgétaire, puisqu’il va à l’encontre de la politique de mutualisation menée dans d’autres domaines de cette mission, tels que l’immobilier, les fournitures des administrations déconcentrées. De plus – on peut s’en étonner –, les ministères adoptent des politiques divergentes. Dans ces conditions, quel est le véritable rôle du SIG et le sens de la dotation qui lui a été attribuée ?

J’en viens maintenant à la dotation particulière de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dont je me félicite, même si elle me préoccupe un peu.

Nous avions demandé avec insistance et obtenu l’an dernier – au travers de l’adoption d’un amendement – que sa dotation ne soit pas réduite. Aujourd'hui, elle augmente de 15, 9 à 17, 3 millions d’euros, après une progression de 3, 5 % en 2011. Néanmoins, cette hausse ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité. La CNIL, en particulier, avait demandé à bénéficier de créations d’emplois pour pouvoir améliorer son maillage sur le territoire, afin de répondre à l’obligation qui est la sienne aujourd'hui d’exercer des contrôles. Or la capacité supplémentaire qui lui est donnée ne lui permettra probablement pas de remplir sa mission comme nous l’aurions voulu.

J’aborderai maintenant un point que mes collègues n’ont pas évoqué et qui me pose un peu problème : les dépenses de rémunération des membres de cabinets ministériels, à commencer par celui du Premier ministre. La publication d’un « jaune » retraçant l’ensemble des emplois mis à disposition par des administrations constitue un réel progrès par rapport à l’opacité qui prévalait jusqu’à présent. Il est toutefois regrettable que le montant de ces rémunérations, qui sont donc imputées sur d’autres crédits, ne soit pas indiqué pour plus de transparence et de clarté.

Enfin, monsieur le ministre, lors d’un précédent débat, les membres de la Haute Assemblée vous avaient interrogé sur les conditions dans lesquelles les lois étaient appliquées, comme l’a rappelé d’ailleurs M. Anziani, et vous nous aviez fait part de l’intérêt que, dans chaque administration, un fonctionnaire soit chargé de suivre l’évolution de la mise en œuvre des lois.

Il me semble important que vous puissiez ce soir nous dire, monsieur le ministre, où en est cette disposition que vous souhaitiez mettre en œuvre.

La parole est à M. Alain Richard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’agissant de ces différents services, je formulerai trois observations.

La première, poursuivant les réflexions faites par Alain Anziani tout à l’heure, porte sur la qualité du droit.

Je voudrais brièvement mettre en évidence l’importance du rôle du Secrétariat général du Gouvernement, le SGG, qui garantit l’efficacité, la cohérence et la régularité globales de l’action de l’État. Tout praticien de la vie de l’État connaît l’apport du Secrétariat général et de ses collaborateurs à la bonne marche des activités gouvernementales et à la sécurité juridique de l’action de l’État. Qui a pu, d’expérience, établir une comparaison avec d’autres grandes démocraties constate que nous disposons d’un outil de coordination et d’encadrement de l’action gouvernementale d’une qualité exceptionnelle.

Je suis cependant conduit à formuler deux réserves à cet égard.

La première porte – j’espère que M. le Premier ministre et M. le ministre ici présent accepteront de s’intéresser à cette question – sur le niveau assez inégal des services juridiques des différents départements ministériels. Sans entrer ici dans des considérations de type guide gastronomique, certains départements méritent tout à fait leurs étoiles tandis que d’autres en manquent sérieusement.

J’insisterai sur un effet induit. Je n’ai pas de doute sur la détermination du Gouvernement et des services de l’État en général pour conduire la politique de codification, indispensable à une meilleure mise en ordre de notre droit. Néanmoins, pour qu’une codification puisse aboutir, il faut évidemment que le service juridique du ministère support soit en état de l’assurer. Or je peux vous dire d’expérience qu’il existe vraiment une grande diversité à cet égard.

Ma seconde réserve a trait au rôle du SGG et de la sécurité juridique. Évidemment, quand on étudie aujourd’hui l’enchaînement de la préparation des décisions de l’exécutif, on constate que la fréquente interférence de la présidence de la République ne facilite pas la synthèse finale de ces dernières. Tous ceux qui ont fréquenté l’État savent que Matignon est une maison faite pour assurer la coordination gouvernementale, à la différence de l’Élysée. Par ailleurs, constitutionnellement, je le rappelle, il revient au Premier ministre de diriger l’action du Gouvernement.

Il faut donc se rappeler que Matignon est la vraie machine à produire de la décision gouvernementale. Naturellement, le chef de l’État doit jouer tout son rôle d’impulsion de cette action, mais il vaut mieux, pour le bon ordre de la marche de l’État, que chacun fasse le travail pour lequel il est programmé.

Ma troisième observation concernera la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI. Son programme de travail est impressionnant et cette création heureuse répond à une nécessité tout à fait impérative. D’ailleurs, les moyens en accroissement de cette agence montrent qu’elle était nécessaire.

Monsieur le ministre, cette agence a dû opérer une évaluation de nos dispositifs de protection des systèmes d’information de l’État à la lumière des cyber-attaques que l’on a pu constater. À l'évidence, il ne serait pas logique de réclamer un débat public sur cette évaluation, mais le Gouvernement ne devrait-il pas réfléchir à un mode – évidemment adapté – d’association du Parlement à cette réflexion et à cette évaluation ?

Il existe des modes de participation du Parlement à d’autres politiques de sécurité nationale, par exemple au travers de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, ou de la Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN. L’ANSSI ayant maintenant atteint sa vitesse de croisière, il faudrait trouver un moyen adapté d’associer le Parlement, ou du moins certains parlementaires choisis, à l’évaluation de son action.

Je formulerai enfin une dernière observation portant sur le grand nombre d’autorités administratives indépendantes concernées par cette mission.

Il m’a été donné de constater que les décrets établissant les niveaux de rémunération des présidents de ces autorités avaient une tendance surprenante à s’aligner, dans tous les cas, sur le niveau maximum des « hors échelle », ce qui présente un sérieux contraste avec la sélectivité de l’attribution de ce même niveau pour les plus hauts emplois de l’État exécutif.

Le Premier ministre, me semble-t-il, ne perdrait pas son temps en procédant à une revue de ces classements de rémunération des présidents d’autorités administratives indépendantes, dont les responsabilités sont toutes éminentes, mais qui ne sont pas forcément du niveau des emplois supérieurs de l’État. Le bon ordre au sein de notre administration supérieure ne peut qu’y gagner.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par évoquer le programme « Protection des droits et libertés ».

Mon groupe s’est opposé à la création d’un Défenseur des droits en raison des modalités de sa nomination, de son fonctionnement et du périmètre de son action.

Qu’en dire aujourd’hui ? Il est sans doute trop tôt, mais sa visibilité ainsi que celle de ses adjoints et de leurs compétences spécifiques me paraît en recul par rapport aux précédentes autorités. Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord avec la proposition formulée par notre collègue Alain Richard sur la rémunération des présidents des autorités.

Sur le fond, je constate que, dans son rapport sur les droits des enfants, le Défenseur évoque la situation des mineurs étrangers isolés, ce qui est positif. Il ne me semble pas, en revanche, s’être à ce jour préoccupé des enfants – des bébés parfois – placés en centre de rétention.

C’est vrai !

Je vois là une préoccupation moindre par rapport à celles qui animaient la Défenseure des enfants, alors que le tribunal de Melun vient de rappeler l’interdiction de placer des enfants dans des centres de rétention en annulant le placement d’un père et de ses quatre enfants mineurs.

Concernant le budget du Défenseur, il augmente de 0, 7 %. Pourtant, qu’il s’agisse du fonctionnement, des besoins de se faire connaître, de la localisation, les questions soulevées l’an dernier demeurent. Force est de constater qu’il n’y a pas eu d’anticipation suffisante pour ce nouveau dispositif.

Des économies sont espérées sur les loyers, mais il faudra attendre 2016 et 2017 pour avoir un site immobilier unique ! Par conséquent, le regroupement et la mutualisation ne peuvent pas avoir d’effets financiers immédiats. En outre, ils contribuent au manque de visibilité de l’autorité du Défenseur des droits.

Tout cela ne contribue pas à la clarté du débat budgétaire.

Concernant la Commission nationale consultative des droits de l’homme, comme l’a souligné notre collègue Virginie Klès, le Gouvernement oublie bien souvent de la consulter. Toutefois, il omet aussi de suivre ses avis, comme sur les projets de loi relatifs à l’immigration, à la justice des mineurs, et même au Défenseur des droits ! Il y a donc là un problème.

J’en viens à la CNIL. Avec des moyens techniques qui permettent toujours plus le traçage des citoyens, des mesures législatives généralisant la vidéosurveillance, toujours plus de fichiers et toujours plus de personnes qui y sont recensées, la CNIL s’est vue attribuer de nouveaux champs d’action. Pourtant, force est de constater qu’elle n’a pas les moyens de les explorer, et l’augmentation budgétaire de cette année sera à cet égard insuffisante, me semble-t-il.

Je m’interroge aussi sur le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, puisque l’on constate une surpopulation carcérale croissante, une industrialisation de la captivité et, par conséquent, des conditions de détention plus difficiles, d’où une charge de travail plus importante pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Tout cela nous confirme le manque de volonté du Gouvernement de garantir l’effectivité des droits et des libertés.

S’agissant de la MILDT, chacun s’accorde sur le constat d’une aggravation en matière de toxicomanie et d’addictions sous toutes leurs formes. Les désaccords sont, en revanche, nombreux quant aux raisons de cette dégradation et sur la politique à mener.

Depuis plusieurs années, fidèle aux orientations du Gouvernement, la MILDT a pris un virage sécuritaire et répressif, tournant le dos au savoir-faire des professionnels et des associations sur la prévention et la réduction des risques.

Aujourd’hui, 35 % de ses crédits vont à la police, 25 % à la gendarmerie, 20 % à la justice, 10 % aux douanes et seulement 10 % aux actions de prévention. C’est peu quand on sait qu’une politique répressive ou une pénalisation des usages ne parvient pas à faire reculer les addictions.

Il s’agit pourtant d’un problème majeur de santé publique, avec des conséquences importantes liées à l’usage de produits illicites ou licites.

Si l’on constate des modifications dans les produits consommés, on voit aussi une dégradation du suivi sanitaire de populations fragilisées et l’insuffisance des mesures de prévention contre les risques épidémiques, notamment liés aux hépatites.

Comme l’a souligné notre collègue Laurence Cohen, la situation des détenus est à ce titre catastrophique, avec un facteur de risques multiplié par dix pour l’hépatite C et par quatre pour l’hépatite B. Il est urgent que le Gouvernement s’en préoccupe, car c’est gravissime.

Nous notons des insuffisances également s'agissant de la transmission du VIH. Permettez-moi, concernant notamment les femmes, de souligner le travail des associations, grandes, comme le Planning familial, ou petites, comme Ikambere, qui pallient les carences de l’intervention publique et méritent un soutien de l’État. Malheureusement, compte tenu de la répartition du budget, il y aurait beaucoup à dire sur ce point.

Enfin, je tiens à dire que je partage la position de notre collègue Laurence Cohen quant à l’expérimentation des salles de consommation, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays. Cette question mérite une réflexion approfondie, sans polémique aucune.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le budget de cette mission.

La parole est à M. Michel Magras.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme l’a souligné le rapporteur spécial, notre collègue Philippe Dominati, dont je tiens, au passage, à saluer le travail approfondi et de grande qualité, la maquette budgétaire de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » a connu de substantielles modifications au cours de ces trois dernières années.

En 2009, le programme « Protection des droits et libertés » a été créé par regroupement de crédits.

En 2010, le programme « Présidence française de l’Union européenne » disparaissait, du fait de la fin effective de la présidence française de l’Union européenne, laquelle a été marquée par un incontestable succès à l’échelon européen.

En 2011, la maquette budgétaire de cette mission était de nouveau modifiée, pour y intégrer, notamment, les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles, les DDI, ainsi que les crédits concernant les charges immobilières d’une grande partie des services déconcentrés dans un nouveau programme intitulé « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Cette dernière évolution a traduit la mise en œuvre, au 1er janvier 2010, du volet départemental de la réforme des administrations territoriales de l’État, lancée en 2007, au titre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Nous ne pouvons d’ailleurs que nous satisfaire de la poursuite de la mise en œuvre de la RGPP, et nous féliciter notamment de la réduction du nombre de cabinets ministériels à la charge des services du Premier ministre, qui sont passés de six à deux à la suite du dernier remaniement ministériel.

En 2012, l’architecture en programmes de cette mission semble se stabiliser, puisqu’elle n’a pas subi de nouvelle modification. Elle se décline en trois unités.

Premièrement, le programme « Coordination du travail gouvernemental » retrace les crédits relatifs aux fonctions d’état-major, de stratégie, de prospective et de coordination, qui permettent de soutenir le Premier ministre dans son rôle de direction de l’action du Gouvernement. Il s’agit évidemment d’une mission fondamentale pour la cohésion de l’action gouvernementale au service des Français.

Dans cette perspective de coordination, je prends acte, pour m’en féliciter, du nouvel objectif assigné à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, à savoir améliorer la coordination des actions interministérielles dans ces domaines.

Deuxièmement, le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » vise à faciliter la gestion des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles.

À ce titre, le groupe UMP salue la mise en place, dans le cadre de ce programme, du Défenseur des droits. La nouvelle autorité constitutionnelle a été instituée, à budget constant, en regroupant les crédits du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, ainsi que ceux du Défenseur des enfants.

Le périmètre d’intervention du nouveau Défenseur des droits est plus large qu’auparavant, afin, notamment, de mieux coordonner la protection des droits et libertés. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer la qualité du premier rapport rendu la semaine dernière au Président de la République.

Troisièmement, et enfin, le programme « Protection des droits et libertés » rassemble les dotations allouées aux autorités administratives ou constitutionnelles indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques.

Si les dotations de ce programme progressent globalement de 3 % en 2012, cette évolution bénéficie principalement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dont les effectifs ont été augmentés pour faire face à ses nouvelles missions en matière de vidéoprotection. À cet égard, nous ne pouvons que nous satisfaire de la prise en compte de ce nouvel outil indispensable pour la protection de nos concitoyens.

Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur la question évoquée par notre collègue rapporteur pour avis Virginie Klès quant au déménagement sur le site de Ségur. Pourriez-vous nous apporter quelques éléments d’information en la matière, monsieur le ministre, et nous préciser le calendrier envisagé ?

Mes chers collègues, le groupe UMP soutient les propositions budgétaires du Gouvernement pour cette mission, qui met en œuvre au mieux la RGPP et témoigne de la volonté du Gouvernement de renforcer certaines missions régaliennes en matière de protection de la sécurité et des droits des citoyens.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, en quinze minutes, répondre à toutes les questions qui m’ont été posées en l’espace de quarante minutes ?

C’est un défi !

J’essayerai d’être concis dans mes réponses.

Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur Dominati, du soutien que vous m’avez apporté à titre personnel, …

Un soutien sans faille !

… la commission des finances refusant de voter ces crédits.

Les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », tous titres confondus, augmentent de 31, 5 millions d’euros, soit une hausse importante de 2, 84 %.

Cette évolution s’explique, à hauteur de 22, 3 millions d’euros, par l’accroissement du périmètre de la mission, avec notamment la création de la DISIC, la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, et de la mission « Étalab », et par l’augmentation nette de 9, 2 millions d’euros due principalement au renforcement des missions de la CNIL et à la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, dont Alain Richard a parlé.

Le renforcement des missions de l’ANSSI, en application du plan gouvernemental annoncé lors du conseil des ministres du 25 mai 2011, à hauteur de 8 millions d’euros, prévoit la montée en puissance des moyens de sécurité des systèmes d’information et de protection des intérêts nationaux contre les attaques informatiques, ce qui constitue l’un des enjeux majeurs actuels.

Vous le comprendrez aisément, notamment après l’attaque subie par les systèmes informatiques de Bercy au début de cette année, cette nouvelle menace est à prendre très au sérieux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a considérablement renforcé les moyens de l’ANSSI. Vous avez demandé, monsieur Richard, que le Parlement soit mieux associé au travail de cette agence ; je laisse le soin au Premier ministre de prendre les décisions qui s’imposent en la matière, mais je ne pense pas qu’il y soit opposé.

Concernant l’augmentation due au renforcement des missions, je préciserai notamment que, pour 3, 7 millions d’euros, la progression mécanique de la masse salariale est liée au vieillissement des agents – le fameux GVT, ou glissement vieillesse technicité – et que le recrutement de douze agents par la CNIL s’inscrit dans le cadre du renforcement des prérogatives qui lui sont dévolues en application de la LOPPSI 2, dans son volet relatif au contrôle des dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique, et de l’ordonnance du 24 août 2011, qui rend désormais obligatoire, pour les responsables de traitements de données à caractère personnel, la notification des failles de sécurité.

Il est d’ailleurs à noter que, postérieurement à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2012 et conformément aux annonces du Premier ministre, l'Assemblée nationale a voté une diminution des crédits de cette mission à hauteur de 12, 2 millions d’euros. À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, d’avoir relevé les économies réalisées par ce nouvel effort.

Monsieur Dominati, vous avez également évoqué la rationalisation des organismes placés auprès du Premier ministre. Les efforts réalisés pour réduire le nombre de ces derniers et pour mutualiser leur soutien sont constants depuis plusieurs années.

Ainsi, le Conseil de la création artistique a été supprimé au printemps 2011. De même, sera supprimée à la fin du mois de décembre la Commission des archives constitutionnelles de la ve République. Dans le même temps, les efforts ont porté sur le soutien, qui est mutualisé dans le cadre de la RGPP. Toutefois, la mutualisation et la rationalisation connaissent leurs limites pour les organismes qui sont constitués de personnalités spécialisées dans différentes thématiques.

Monsieur Anziani, vous avez interrogé le Gouvernement sur l’évaluation de l’exécution des lois. Je tiens à vous dire que cette question est l’une de nos préoccupations.

Permettez-moi de souligner, au passage, que j’ai œuvré en faveur de l’évaluation de l’exécution des lois, en demandant, dès 2006, alors que j’étais député, un premier rapport sur le suivi de l’exécution de la loi, qui soit élaboré par un rapporteur de la majorité assisté d’un collègue de l’opposition ; en effet, je considère que la transparence doit être totale en matière de contrôle de l’exécution des lois. Le règlement de l'Assemblée nationale a, depuis lors, pris acte de cette évolution.

Toutefois, parlons plutôt du Comité de suivi de l’application des lois, que j’ai décidé de mettre en place dès mon arrivée au ministère chargé des relations avec le Parlement. Sans doute en avez-vous entendu parler, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’avais alors indiqué que les conclusions de ce comité de suivi devaient donner lieu à l’organisation d’un débat au Parlement, qui se tiendra probablement en janvier prochain ; c’est, en tout cas, ce que je souhaite à titre personnel. Je puis vous dire, monsieur le rapporteur pour avis, que nous organisons des réunions régulières avec tous les ministères ; je pourrai vous en parler plus précisément si vous le désirez.

Le bilan de l’application des lois promulguées entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2010 fait apparaître un taux d’application de 90, 71 % ; sur les 1 474 décrets d’application, il n’en reste plus que 137 à publier. Je suis en mesure de vous fournir des chiffres précis, monsieur Anziani, car cette question est l’une de nos préoccupations. C’est pourquoi je ne peux accepter les chiffres que vous avez cités à propos du ministère des sports. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ces chiffres sont faux !

Depuis la création du Comité de suivi de l’application des lois, le ministère des sports affiche un taux de publication des décrets d’application des lois de 100 %.

Nous ne parlons pas de la même période !

Vous vous êtes référé à l’époque où le ministère des sports était rattaché à un autre ministère, …

Celui de la santé !

... celui de la santé, effectivement. Les décrets étaient donc globalisés.

Néanmoins, depuis que le ministère des sports est devenu un ministère à part entière, il œuvre directement à la publication des décrets d’application des lois le concernant. Le Comité de suivi de l’application des lois qui s’est réuni il y a quinze jours a relevé que 100 % des décrets d’application de ce ministère avaient été publiés, ce dont je me félicite.

Je me suis fixé comme objectif que le taux d’application des lois votées depuis six mois – c’est le laps de temps retenu par la directive du Premier ministre – avoisine les 100 %. Je reste prudent, mais j’espère pouvoir dire au Parlement que ce taux sera compris – nul n’est parfait ! – entre 95 % et 100 %.

Je ne veux pas allonger notre débat sur cette question, mais les décrets d’application du Grenelle, par exemple, sont pour la coordination interministérielle un casse-tête invraisemblable, parce qu’une multitude de ministères et d’administrations sont concernés. À cet égard, permettez-moi de remercier le secrétaire général du Gouvernement, qui réalise un travail remarquable en la matière.

D’ailleurs, je vous remercie, monsieur Richard, d’avoir relevé les qualités du Secrétariat général du Gouvernement, placé sous l’autorité du secrétaire général, M. Serge Lasvignes, car il nous apporte un soutien considérable en la matière.

J’ai rendez-vous la semaine prochaine avec le vice-président du Conseil d’État pour faire le point sur l’ensemble des décrets. Concernant les lois votées depuis six mois, il reste quelque 500 décrets d’application à publier. Nous verrons ensemble comment nous pouvons accélérer le processus. J’espère être en mesure de vous dire à la fin du mois de février prochain que 90 %, ou même – pourquoi pas ? – 100 % des décrets auront été publiés.

J’espère que cette réponse vous prouve que nous ne restons pas dans la contemplation : nous sommes bel et bien dans l’action.

Madame Escoffier, monsieur Anziani, vous avez parlé du SIG, le Service d’information du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous ai écouté attentivement. Vous avez évoqué dans votre rapport, dont j’ai pris connaissance, l’augmentation des crédits du Service d’information du Gouvernement et l’absence de diminution parallèle des dépenses des ministères. Nous connaissons parfaitement les conclusions du rapport qu’a remis, en octobre 2011, la Cour des comptes à l'Assemblée nationale.

Pour mieux coordonner la communication du Gouvernement et pour rendre plus efficiente la dépense publique, le SIG a centralisé, en 2008, dans son budget, des crédits qui étaient précédemment dédiés aux actions de communication dans différents ministères et gérés par eux. Il faut tenir compte de ces transferts.

Ainsi, la hausse du budget du SIG est due à une évolution mécanique. Le transfert des crédits au profit de cet organisme a été réalisé dans sa totalité en 2009, ce qui a conduit à une augmentation globale des dépenses à hauteur de 15 % par rapport à 2008. Dès 2010, la baisse du budget du SIG est effective, puisqu’elle aboutit à une diminution de 7 %, une tendance qui devrait se poursuivre en 2011.

La référence au quadruplement du budget est exacte, mais elle ne tient pas compte du faible montant de départ : de 4, 6 millions d’euros en 2007, le budget a été porté à 21 millions d’euros en 2010.

Par ailleurs, vous avez été plusieurs à évoquer l’impact de ces mesures sur les ministères.

Si l’augmentation des moyens du SIG ne s’est pas immédiatement traduite par une diminution dans les budgets des ministères en 2009, l’équilibre global devrait être rapidement retrouvé : les ministères ont déjà diminué, je tiens à le signaler, leurs dépenses de communication de plus de 9 millions d’euros entre 2009 et 2010.

Ces transferts de crédits ont ainsi permis de lutter contre l’éparpillement des actions de communication, dont on sait qu’elles ont besoin d’atteindre une taille critique pour être perçues par nos concitoyens.

Le maintien du budget du SIG est un levier incontournable pour légitimer les efforts engagés par celui-ci en termes de coordination et de rationalisation interministérielle, ce qui est l’une des recommandations principales du rapport de la Cour des Comptes auquel vous vous êtes référé, monsieur Anziani.

Une communication efficace impose le recours à un certain nombre de métiers et de techniques qui, vous le comprenez bien, ont un coût incompressible. Or les estimations de la Cour des comptes, comme celles du service du contrôle général économique et financier, montrent que l’État est raisonnable, notamment au regard des dépenses que les collectivités territoriales engagent sur la communication.

S’agissant du Service d’information du Gouvernement, le SIG, madame Anne-Marie Escoffier et monsieur Alain Anziani, vous m’avez appelé, pour la communication gouvernementale, à plus de mutualisation.

Sachez que la mutualisation des marchés de communication constitue l’un des chantiers prioritaires du SIG, qui a déjà bien avancé dans ce sens. Le principal marché mutualisé est évidemment celui de l’achat d’espaces. Toutefois, ont également été mis en place un marché mutualisé pour les unités de bruits médiatiques, les UBM, ou pour le baromètre de la communication gouvernementale.

En 2011, le SIG a ouvert deux nouveaux chantiers de mutualisation et il en lance un troisième pour 2012 : la mutualisation des pré-tests et des post-tests des campagnes, celle de la communication en situation de crise, avec une plateforme interministérielle de contact multicanal, attendue depuis de nombreuses années et opérationnelle début 2012, enfin, la mutualisation des panoramas et revues de presse pour laquelle les consultations ont été lancées auprès des ministères.

Pardonnez-moi d’être un peu long, mais vos questions précises appellent de ma part des réponses aussi précises que possible !

Nous trouverons dans ces mesures des sources bienvenues d’économies.

Monsieur Anziani, vous avez évoqué la légalité des dépenses de communication. Je laisserai sur ce point la parole à la Cour des comptes, qui est mieux placée que moi pour juger.

Elle relève, à la page 65 de son rapport intitulé Les Dépenses de communication des ministères : « Il ne faut pas pour autant en conclure que ces entorses à la réglementation sont généralisées. Les dépenses de communication ne se distinguent sans doute pas, sur ce point, des autres catégories d’achats, si ce n’est, éventuellement, par le fait qu’elles sont, plus fréquemment que d’autres, engagées dans une urgence qui explique, sans les justifier, une partie des pratiques constatées. »

Il y a aussi la page 115, monsieur le ministre !

Votre lecture est sélective !

M. Patrick Ollier, ministre. Je me suis limité à la page 65, car je n’ai pas le temps de lire toutes les pages du rapport, vous le comprenez bien !

Madame Virginie Klès, rapporteur pour avis, madame Anne-Marie Escoffier, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, vous avez évoqué les nouvelles missions et le renforcement des moyens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Les nouvelles missions conférées par le législateur à la CNIL et la très forte hausse de l’activité de celle-ci quant à ses missions traditionnelles rendent indispensables le renforcement de ses effectifs.

Désormais compétente pour contrôler l’ensemble des 570 000 dispositifs de vidéoprotection, la CNIL va également devoir faire face, dès 2012 – vous l’avez d’ailleurs relevé –, à la mise en œuvre de nouvelles missions, comme le pouvoir de labellisation ou l’analyse des notifications des failles de sécurité par les opérateurs de télécommunication.

Cette année, les contraintes budgétaires nous obligent à limiter à dix la progression des effectifs de la CNIL, mais l’examen des budgets des années à venir sera l’occasion pour le Gouvernement de poursuivre les efforts budgétaires au profit de cette institution. Le Gouvernement s’y engage, car il y va de l’intérêt général.

C’est noté !

Madame Virginie Klès, vous m’avez également interrogé sur les économies qui doivent être dégagées à la suite de la mise en place du Défenseur des droits et sur sa future installation sur le site de Ségur. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat s’est également exprimée sur cette question.

La nomination du Défenseur des droits est intervenue au milieu de l’année 2011. En quatre mois, il n’a pas été possible de fixer définitivement une organisation – c’est une nouvelle institution qui naît ! –, dès lors que les modalités de mise en œuvre se veulent respectueuses du dialogue social, auquel vous devez être l’une des premières à être attachée, comme le Gouvernement.

Toutefois, les fonctions support et les services en charge du traitement des réclamations vont être harmonisés ; 2012 sera l’année de la mutualisation des services, d’une part, et de la création du cadre de gestion commun, d’autre part.

À ce stade, il est donc extrêmement difficile de prévoir les effets de ces mesures et, par voie de conséquence, leur impact sur la période triennale 2013-2015.

Cela dit, si l’effort entrepris en matière de mutualisation des moyens est suffisant sur la période 2012-2013, je peux d’ores et déjà informer votre assemblée que l’institution pourrait prendre, dès 2014, un rythme de fonctionnement permettant d’économiser environ 1 million d’euros par an.

Mesdames Virginie Klès et Nicole Borvo Cohen-Seat, j’ai bien entendu vos remarques relatives à la problématique immobilière du Défenseur des droits.

La situation actuelle, à savoir quatre sites dans Paris qui hébergeaient les anciennes autorités administratives indépendantes, n’est, en effet, satisfaisante ni du point de vue financier – ce n’est pas rationnel ! – ni du point de vue managérial.

Dès sa prise de fonction, le Défenseur des droits a pris l’attache de France Domaine pour explorer les pistes envisageables. Il s’est résolument placé dans la perspective d’un accueil de l’ensemble de ses services, en 2015, avenue de Ségur, ...

Ce n’est pas vrai !

... dans des locaux en cours de réhabilitation par les services du Premier ministre.

Ce n’est pas tenable !

C’est vous qui le dites, madame Klès, mais je vous le confirme et je vous donne rendez-vous fin 2015, début 2016.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Aucun problème, je serai là !

De votre siège au Sénat, vous me rétorquez que ce n’est pas possible. Mais le Gouvernement est au travail et je vous dis, moi, que cela sera fait ; je vous donne d’ailleurs rendez-vous à la date prévue !

Dans l’immédiat, les perspectives de regroupement se heurtent aux conditions juridiques – il faut bien sûr régler ce problème – des baux pris par les autorités indépendantes auxquelles succède le Défenseur des droits et aux contraintes budgétaires de planification triennale de la période 2011-2013. Vous devez, chacune et chacun, comprendre que ces difficultés doivent être surmontées avant d’aller plus loin.

Dans ce contexte, est actuellement remise à l’étude la solution, un temps écartée, de la location de surfaces rue de Richelieu, qui pourrait avoir l’assentiment de France Domaine.

Je précise, enfin, que j’ai toute confiance en Dominique Baudis, que je connais bien, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, pour assurer une visibilité d’ampleur auprès des citoyens. Je n’ai aucun doute sur ce point : la visibilité viendra rapidement. La structure nouvelle est encore jeune ; il faut lui laisser le temps de mûrir et de prendre son rythme de fonctionnement.

Monsieur Michel Magras, vous souhaitiez vous aussi connaître le calendrier du projet Ségur.

Le programme technique et fonctionnel doit être achevé – à quinze jours près, car il peut toujours y avoir un peu de retard – fin décembre 2011-début janvier 2012, de sorte que les arbitrages du Gouvernement puissent être rendus en février 2012.

Le choix des concepteurs réalisateurs, après mise en concurrence, pourrait être envisagé en septembre 2012. Cela vous convient-il, madame Klès ?

Je note le calendrier !

M. Patrick Ollier, ministre. Il figurera au Journal officiel !

Les travaux débuteraient en 2013, pour une durée de deux années et demie, et autoriseraient un emménagement échelonné des futurs occupants dans le courant du premier semestre 2016. Les délais seront ainsi tenus, madame Klès, monsieur Magras. Rendez-vous donc en 2016.

Le rendez-vous est pris, monsieur le ministre !

Madame Laurence Cohen, madame Nicole Borvo Cohen-Seat et monsieur Michel Magras, vous m’avez interrogé sur une critique formulée à l’encontre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, dont l’action de coordination porterait plus sur la répression que sur la prévention. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat s’est également inquiétée des orientations des actions menées par la MILDT, et je me permets, avec beaucoup de respect, de contester cette appréciation.

En 2011, les crédits de la mission se sont élevés à 20, 9 millions d’euros. Sur cette somme, 18, 8 millions d’euros ont été consacrés aux actions préventives – comme des actions de communication, des projets de recherche et d’expertises sur les drogues – qui sont menées au niveau local avec les associations et le financement de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’OFDT.

Pour sa part, le volet « répression » du trafic a représenté 2, 1 millions d’euros, qui ont notamment servi au financement du Centre interministériel de formation antidrogue, le CIFAD. La part des financements ne permet donc pas de justifier vos remarques, pardonnez-moi de vous le dire !

À ces 20, 9 millions d’euros s’ajoutent les crédits du fonds de concours – 21 millions d’euros en 2011 – qui ont été redistribués entre les différents ministères concernés.

Pour 2012, le budget prévisionnel de la mission reprend exactement la même répartition entre prévention et répression du trafic. Vous ne pouvez donc pas dire que l’on privilégie l’une au détriment de l’autre !

Ce document permet de chiffrer à environ 1, 05 milliard d’euros les crédits du projet de loi de finances pour 2012 prévus pour la lutte contre la drogue, auxquels s’ajoutent 350 millions d’euros de crédits du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’effort global de l’État atteint donc 1, 4 milliard d’euros et concerne à la fois la réduction de l’offre et la diminution de la demande, dans une approche équilibrée : environ 500 millions d’euros pour la prévention, 550 millions d’euros pour la lutte contre le trafic et 350 millions d’euros pour la prise en charge.

En outre, madame Laurence Cohen, vous évoquez les problématiques liées aux addictions comportementales, telles que les jeux d’argent ou les jeux vidéo – je partage ici largement votre sentiment –, en proposant qu’elles soient intégrées dans le champ de compétences de la mission.

À ce propos, je vous informe, d’une part, que la mission a, dès 2007, commandé sur ce sujet une étude à son opérateur, l’OFDT, et, d’autre part, que ce dernier a inscrit en 2012, dans son programme de travail, cette problématique des jeux en ligne.

Enfin, le prochain plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie coordonné par la MIDLT prévoit des actions de prévention des addictions aux jeux d’argent et vidéo.

Avant de terminer, madame Anne-Marie Escoffier, je ne voudrais pas occulter votre question sur le jaune « cabinets ministériels ». Très franchement, comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, il est vrai que ce document ne reprend pas l’intégralité des informations relatives à la rémunération globale des agents des cabinets ministériels, même si la liste des contractuels existe et si elle est parfaitement établie.

Cela s’explique avant tout par des raisons pratiques. Il faudrait, en effet, que les administrations d’origine des personnels mis à disposition puissent collationner l’ensemble des informations parfaitement publiques concernant le détail des rémunérations indiciaires de chaque agent, afin que ces dernières soient regroupées dans un seul document.

Dès lors que chacun peut connaître la rémunération d’un fonctionnaire selon son avancement dans le corps et la grille d’indice qui y est relative, ainsi que le montant de l’enveloppe de l’indemnité de sujétion particulière, l’ISP, attribuée à chaque membre de cabinet, je crois pouvoir dire que toutes les informations dont vous avez besoin pour assurer votre rôle de contrôle se trouvent en votre possession. Vous ne pouvez donc pas affirmer que les chiffres ne sont pas dans le domaine public.

Certes, il convient de les rechercher et de les regrouper. C’était, je le sais, le souhait de mon prédécesseur, mais c’était aussi beaucoup demander aux fonctionnaires des ministères qui, ayant à préparer le budget de l’ensemble des services, manquent de temps. Je m’en excuse auprès de vous, madame Escoffier.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je voulais vous apporter. J’imagine bien qu’ils ne suffiront pas à vous convaincre de voter les crédits de cette mission, alors que les commissions se sont prononcées défavorablement.

(Sourires.) J’aimerais que tous les aspects positifs, que vous avez d’ailleurs vous-mêmes relevés, vous conduisent à émettre un vote favorable pour soutenir l’action du Gouvernement en la matière et je vous en remercie par avance.

Toutefois, vous avez encore le temps de la réflexion avant le vote ! §

Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2

Protection des droits et libertés Dont Titre 2

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

TOTAUX

SOLDES

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, purement technique, vise à compenser financièrement aux collectivités territoriales un transfert de compétences concernant les dépenses de fonctionnement des parcs de l’équipement intervenus en 2011. Les moyens de programmes, moyens mutualisés des administrations, qui regroupent les crédits de fonctionnement de certains services déconcentrés de l’État, sont ainsi minorés d’un peu moins de 300 000 euros au titre de ce transfert.

Parallèlement, les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales sont majorés du même montant. Il s'agit d’un jeu à somme nulle.

Ce transfert n’a pu être effectué qu’au Sénat compte tenu de la connaissance tardive du niveau de la compensation à effectuer. Des amendements de même nature sont déposés par le Gouvernement sur d’autres missions du budget général.

Je souhaiterais donc que le Sénat accepte de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise effectivement à tirer les conséquences de la loi du 26 octobre 2009, qui a prévu le transfert des parcs de l’équipement aux départements.

Avant 2009, ces parcs étaient gérés par des structures mixtes regroupant les conseils généraux de l’État. Les agents qui les administrent relevaient des directions départementales de l’équipement, devenues les nouvelles directions départementales interministérielles de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2009, ces agents sont progressivement transférés aux conseils généraux.

Leurs crédits doivent être, en conséquence, retracés dans un programme du ministère de l’intérieur qui gère la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales. Ce transfert obéit à l’obligation légale de compenser toute charge imposée aux collectivités territoriales par les moyens correspondants.

Je comprends tout à fait la cohérence de cette proposition. Toutefois, à partir du moment où la commission a rejeté le budget dans son ensemble, j’émets, en son nom, un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-436.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

La commission a émis un avis défavorable sur ces crédits.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 3 décembre 2011, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106 2011-2012).

Examen de la mission :

- Sport, jeunesse et vie associative

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 29) ;

MM. Jean-Jacques Lozach et Pierre Martin, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 110, tome VII)

- Suite de l’examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.