Intervention de Jean-Paul Emorine

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le chemin de la continuité est simple, la voie de l’exemplarité est courageuse. En période de croissance, il est en effet facile de reconduire, chaque année, une dotation en tenant compte de l’inflation et de l’accroissement de l’activité. Le budget global pour 2012, tel qu’il est et sera modifié, déroge à cette pratique, au nom de la solidarité nationale.

La dotation globale de la mission « Pouvoirs publics » initialement prévue pour 2012 s’élevait à 1, 026 milliard d’euros, en progression de 0, 8 % par rapport à 2011.

Il était proposé de stabiliser en euros courants la dotation de la Cour de justice de la République et de l’Assemblée nationale, en euros constants celle du Sénat, et de réduire respectivement de 0, 5 % et 0, 65 % l’enveloppe budgétaire de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Quant aux dotations des deux chaînes parlementaires, elles sont, en revanche, globalement majorées de 9, 07 % par rapport à 2011.

La Présidence de la République et l’Assemblée nationale ont pris l’initiative de réduire, l’une et l’autre, leur dotation de 3 %. Le président du Sénat et les questeurs proposent, par amendement, une réduction identique pour la Haute Assemblée : plus qu’un symbole, c’est un effort réel de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

La minoration de l’enveloppe budgétaire allouée à la Présidence de la République est permise grâce à une gestion rigoureuse et transparente, qui a conduit à la réalisation d’économies sur les dépenses de fonctionnement des trois dernières années. Ces efforts ont d’ailleurs été salués par la Cour des comptes dans son dernier rapport. La dotation demandée s’élève donc à près de 110 millions d’euros, soit un peu moins de 11 % du montant total de la mission.

La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, qui ne représente que 1 % du budget total de la mission, s’élève à un peu moins de 11 millions d’euros en 2012. Elle tend à diminuer globalement de 0, 65 %, alors que l’année prochaine sera marquée par un accroissement substantiel de l’activité, en raison de l’organisation de l’élection présidentielle et du traitement des contentieux relatifs aux élections législatives.

De surcroît, la charge de travail du Conseil est considérable depuis la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, en mars 2010. Alors que le Conseil n’avait rendu que 26 décisions au titre du contrôle des normes en 2009, on en dénombrait 88 en 2010, dont 64 questions prioritaires de constitutionnalité. Sur 2010 et 2011, le Conseil constitutionnel a rendu plus de 150 décisions.

Son président, Jean-Louis Debré, a également tenu à attirer mon attention sur le lourd programme de travaux de rénovation et de sécurité du Conseil, alors que rien n’avait été entrepris sur ce plan au cours des soixante-dix dernières années. Il existe donc encore des marges de progression en termes de gestion publique des bâtiments.

J’en viens à la situation locative de la Cour de justice de la République. Tout en prenant acte du montant important des loyers dans le budget de fonctionnement, je suis néanmoins favorable au maintien de la Cour dans ses locaux, en attendant son emménagement au Palais de justice de Paris dès l’achèvement de la nouvelle cité judiciaire des Batignolles.

Une telle solution apparaît comme moins onéreuse qu’une relocalisation intermédiaire. Cette dernière ne permettrait pas de dégager une économie significative compte tenu des travaux ainsi engendrés et risquerait, en outre, de nuire à l’accomplissement des missions de la Cour.

La dotation de la Cour de justice pour 2012 est d’un peu moins de 820 000 euros, soit 0, 08 % de l’ensemble des crédits de la mission.

En ce qui concerne les dotations parlementaires, les crédits de l’Assemblée nationale en 2012 s’établissent, après l’adoption d’un amendement de son président, Bernard Accoyer, et des questeurs Philippe Briand et Richard Mallié, à près de 518 millions d’euros, soit un peu plus de la moitié du coût de la mission.

Je souscris totalement à cette démarche de contribution solidaire à l’allègement de la dépense publique. L’examen du budget intervient à un moment critique du point de vue non seulement de la situation financière, mais aussi de la cohésion sociale.

Quant au Sénat, les crédits demandés s’élèvent à un peu plus de 333 millions d’euros pour 2012, soit moins d’un tiers de l’enveloppe totale de la mission.

La Haute Assemblée a dû faire face à des charges supplémentaires au cours des dix dernières années, en raison de l’augmentation progressive du nombre de sénateurs, correspondant à vingt-cinq sièges supplémentaires sur la période, dont cinq en 2011.

En dépit de ces créations successives, le budget du Sénat est demeuré constant en euros courants sur la période 2008-2011. De surcroît, ont été réalisées dans le même temps 52 millions d’euros d’économies par rapport aux années 2005-2008, grâce à des efforts soutenus de rationalisation des dépenses.

Ces derniers se poursuivront en 2012. Ainsi, les dépenses d’achats et de services extérieurs seront respectivement réduites de 7, 88 % et de 5, 26 %.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut aller encore plus loin, à l’instar de ce qu’a fait l’Assemblée nationale, et ce au titre de la solidarité et de la responsabilité, ô combien nécessaires. Envisageant d’agir en ce sens, compte tenu de la dégradation de la conjoncture et de nos comptes publics entre l’élaboration du budget et son vote, Gérard Larcher avait alors interrogé les questeurs par courrier en août dernier sur les voies et moyens de parvenir à une contraction des dépenses du Sénat de 2 %.

C’est pourquoi je salue la volonté du président Jean-Pierre Bel et des questeurs de poursuivre la politique de maîtrise budgétaire engagée depuis 2008, volonté concrétisée par le dépôt d’un amendement visant à réduire les crédits du Sénat de 3 % pour 2012.

Par ailleurs, la progression substantielle des dotations des chaînes parlementaires, qui s’établissent à un peu plus de 17 millions d’euros pour chacune d’elles, s’explique par un accroissement des charges de diffusion, lequel ne prend pas en compte l’impact financier non prévu de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de télévision numérique terrestre, ou TST.

Gilles Leclerc, président-directeur général de Public Sénat, m’a fait part de son inquiétude à ce sujet. Les fonds propres de la chaîne, ayant servi au paiement de la taxe, ont donc considérablement diminué. Cet impact de la TST n’a pas pu en effet être anticipé, puisque les chaînes n’y étaient pas assujetties avant 2009 et qu’elles l’ont été par erreur, à la suite de la modification de l’assiette de la taxe intervenue en 2009.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations principales que je souhaitais vous communiquer. En vous priant de bien vouloir accepter toutes mes excuses pour avoir dépassé mon temps de parole – mais il s’agit du budget du Sénat ! -, je conclurai, monsieur le président, en indiquant que la commission des finances propose l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».