Intervention de Patrick Ollier

De fait, le Conseil constitutionnel a vu sa charge de travail s’accroître. Monsieur Magras, vous l’avez vous aussi relevé : depuis le 1er mars 2010 et jusqu’à mi-octobre, le Conseil constitutionnel a rendu 158 décisions portant sur 184 QPC qui lui ont été renvoyées. Ce sont donc en moyenne trois questions prioritaires de constitutionnalité qui sont examinées chaque semaine.

Pour faire face à cet important travail supplémentaire, le Conseil a dû procéder à des recrutements, d’où un accroissement de quatre postes, parfaitement justifiés, dans le projet de loi de finances pour 2012.

Malgré tout, grâce à une diminution de 26 % des dépenses de fonctionnement, le Conseil constitutionnel peut présenter un budget équilibré. Je m’en félicite, et vous remercie encore, monsieur le rapporteur spécial, de l’avoir souligné.

Vous m’avez ensuite interrogé, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, sur la question de la Cour de justice de la République, singulièrement de son bail actuel et de son déménagement envisagé. À titre personnel, je partage votre sentiment.

La CJR doit, comme vous le savez, trouver de nouveaux locaux, d’un loyer inférieur à 400 euros le mètre carré pour respecter les normes fixées par l’État.

À l’issue du débat à l’Assemblée nationale, j’ai demandé à mes collègues Valérie Pécresse, ministre du budget, et Michel Mercier, garde des sceaux, que cette affaire soit traitée dans le sens de l’intérêt général, qui veut que l’on réduise la dépense publique.

Le calcul est simple, et j’ai demandé qu’il soit fait : il suffit d’additionner les coûts du déménagement, des investissements rendus nécessaires par les travaux d’amélioration des bureaux et du nouveau loyer, et de comparer le total ainsi obtenu avec le montant du loyer actuel. Si l’opération ne fait pas apparaître d’économies par rapport à la location actuelle, la CJR restera dans les locaux qu’elle occupe actuellement jusqu’à ce qu’elle rejoigne le Palais de justice de Paris.

Monsieur Delebarre, monsieur Emorine, encore une fois, je partage votre sentiment et ne peux que vous inviter à me soutenir dans la démarche que j’ai entreprise auprès de mes collègues pour que le problème soit réglé le plus rapidement possible.

Monsieur Delebarre, vous avez parlé de « zones d’ombre », ce qui ne manque pas de m’interpeller, tout en reconnaissant que c’est le Président de la République, et c’est vrai, qui a demandé à être contrôlé tous les ans.

La présidence de la République est la seule institution dans la République qui fasse l’objet d’un contrôle annuel par la Cour des comptes. Pouvez-vous penser que, dans ces conditions, il puisse subsister des zones d’ombre ?