Intervention de Philippe Dominati

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont présentés avec ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative » dans un seul rapport.

S’il fallait caractériser la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je la qualifierais de « couteau suisse ». En effet, celle-ci vise, notamment, à coordonner et optimiser tout à la fois la gestion des services du Premier ministre, des administrations déconcentrées et de neuf autorités administratives indépendantes.

Le total des crédits de la mission prévus par le projet de loi de finances initial, avant sa modification par l’Assemblée nationale, progresse de 2, 8 % par rapport à 2011 et s’élève à près de 1, 14 milliard d’euros en 2012.

Cette hausse masque cependant des évolutions contrastées, selon les entités.

Les crédits du programme de la coordination du travail gouvernemental demeurent relativement stables, à l’exception de ceux du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qui enregistrent une hausse substantielle par rapport à 2011. Ils sont essentiellement dédiés au développement de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, dont la mission consiste notamment à lutter contre les cyber-attaques.

L’augmentation de 2 % de l’enveloppe du programme de mutualisation des moyens des administrations déconcentrées s’explique, quant à elle, par une hausse des dotations de fonctionnement des directions départementales interministérielles, qui avaient été sous-évaluées en 2011.

Quant à la protection des droits et libertés, elle rassemble neuf autorités administratives indépendantes – ou plutôt huit – parmi lesquelles la CNIL, le CSA et une nouvelle autorité constitutionnelle indépendante – une ACI –, le Défenseur des droits. Ce dernier est issu de la fusion, à budget constant, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, de la HALDE ainsi que du Défenseur des enfants.

La progression globale de 3 % de l’enveloppe de ce programme bénéficie essentiellement à la CNIL et vise à lui permettre d’assumer ses nouvelles attributions de contrôle des dispositifs de vidéoprotection.

Ces augmentations semblaient se justifier lors de l’élaboration du budget. Toutefois, face à l’aggravation de la crise, l’Assemblée nationale a légitimement diminué les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de près de 11 millions d’euros, soit une réduction de 1, 3 %, au titre du nouveau plan de rigueur.

Peut-on faire mieux ? Je tenterai de répondre à cette question lors du cycle d’auditions que je mènerai au premier semestre de l’an prochain, au titre de la mission de rapporteur spécial qui m’a été confiée au début du mois d’octobre dernier.

Mon intervention portera plus particulièrement sur trois points : la coordination des différentes structures, l’optimisation de la gestion des crédits et la mutualisation des moyens. Ce faisant, monsieur le ministre, nous ferons « de la COM », c'est-à-dire de la coordination, de l’optimisation et de la mutualisation.

La coordination relève en partie du travail accompli au titre de la RGPP, qu’il convient de poursuivre. La multiplication des organismes de cette mission, et ils sont nombreux, pourrait conduire, si l’on n’y prend garde, à diluer l’action du Gouvernement. Nous avons pointé certains organismes lors de l’examen en commission : le Secrétariat général à la mer, l’Agence du renseignement, les divers conseils d’orientation et d’analyse. Il n’agit donc non pas de réduire quantitativement le travail gouvernemental, mais de le concentrer qualitativement.

Quant à l’optimisation de la gestion, elle constitue plus qu’un simple devoir financier : elle est une question de solidarité nationale. Elle renvoie, notamment, aux interrogations récurrentes sur la gestion des crédits de communication et des sondages.

Enfin, la mutualisation doit être au cœur du travail gouvernemental. Elle vise à réaliser des économies substantielles. C’est pourquoi, je le répète, la création de structures telles que la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, la DISIC, en charge d’animer les systèmes d’information, doit répondre à une stricte nécessité.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de la poursuite de vos travaux en matière de coordination, d’optimisation de la gestion des crédits et de mutualisation des moyens de la mission ?

Les services du Premier ministre voient leurs crédits de fonctionnement réduits de 10 % à périmètre constant. Le nombre des cabinets ministériels à la charge des services du Premier ministre est réduit de six à deux dans le budget 2012.

Les dépenses locatives des administrations déconcentrées du programme de mutualisation doivent également être restreintes, comme celles des autorités administratives du programme de protection des droits de la mission.

Monsieur le ministre, quels nouveaux chantiers d’économies comptez-vous ouvrir, sans pour autant diminuer l’utilité de ce couteau suisse que le Gouvernement a créé ?

Mes chers collègues, je vous présenterai rapidement les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Ils sont atypiques, car ils ne comportent aucune subvention du budget général, auquel ils reversent au contraire un excédent chaque année.

Depuis 2010, la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française a ouvert la voie à une mutualisation des instances support. Elle a entraîné une baisse générale des coûts de fonctionnement et un excédent budgétaire de près de 50 millions d’euros en 2010 et, de nouveau, en 2011.

L’ambition des inspirateurs de la fusion était d’ériger la nouvelle direction, la DILAI, en un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative. L’enjeu est d’offrir aux usagers ces services publics gratuits tout en dégageant les ressources nécessaires à leur fonctionnement.

Les sites internet Légifrance et Service-public restent les sites interministériels les plus consultés. L’imprimerie et la production éditoriale ont bénéficié d’importants investissements. La DILA a désormais les moyens de devenir un imprimeur de référence : encore faut-il que cette direction puisse se recentrer sur ces actions et que ses efforts soient accomplis en coopération avec les ministères et services de l’État.

Les investissements marquent une pause en 2012 : la nouvelle étape de la fusion concernera l’amélioration de l’organisation des services.

Les crédits du budget annexe affichent une baisse de 6 %, à 187 millions d’euros. Ils sont couverts par les recettes de la DILA, attendues à hauteur de 200, 3 millions d’euros.

En conclusion, et sous réserve de ces observations, la commission propose le rejet des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Néanmoins, à titre personnel, je voterai ces crédits.