Intervention de Alain Anziani

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai cette année mon intervention aux thèmes de la qualité du droit et des actions d’information et de communication du Gouvernement.

Nous le savons tous : il y a encore trop de lois, parfois inutiles, mal préparées, puis insuffisamment appliquées.

Si 80 % des lois sont appliquées dans les six mois suivant leur promulgation – un chiffre satisfaisant, qu’il sera sans doute difficile d’améliorer –, le détail des résultats fait apparaître de fortes disparités. Ainsi, le taux d’exécution est inférieur à 50 % pour les lois relavant de ministères aussi importants que ceux de l’écologie, de la solidarité et de la ville, et il est même nul pour les ministères de la culture et des sports !

À propos de l’information et de la communication, je reprendrai à mon compte nombre des observations, parfois cruelles, de la Cour des comptes, et je formulerai trois remarques.

Premièrement, qu’en est-il de la mutualisation des dépenses de communication ? Les frais de communication, en forte augmentation – 50 % – entre 2006 et 2009, ont légèrement diminué en 2010, mais ils s’élèvent encore à 133 millions d’euros.

Les dépenses mutualisées au Service d’information du Gouvernement représentent 16 % des dépenses totales. Si l’on compare ce chiffre aux 5 % mutualisés en 2006, le progrès est sensible, les crédits du SIG ayant été multipliés par quatre dans l’intervalle. Toutefois, et bien qu’une partie de cette mutualisation ait été, comme il se doit, financée par un prélèvement opéré sur les dépenses de communication des ministères, force est de constater que ces dernières ont continué d’augmenter de 16 % entre 2008 et 2010, même si une baisse est programmée pour l’an prochain.

L’objectif de la mutualisation est donc encore assez lointain, pour la simple et bonne raison que celle-ci repose principalement sur la bonne volonté des ministres. Hormis l’obligation d’achat groupé d’espaces publicitaires, tout relève de la négociation, un système qui montre assez vite ses limites.

Deuxièmement, ces actions de communication sont-elles toujours pertinentes ? La réponse est dans la question… Les séances de « coaching » des ministres de l’immigration ou de l’intérieur et les sondages destinés à évaluer la notoriété ou l’image de tel ou tel membre du Gouvernement relèvent-ils vraiment de l’intérêt général ?

Troisièmement, j’évoquerai la légalité parfois douteuse – je crois pouvoir employer cette expression – de certaines actions de communication. Les sondages de l’Élysée ont été pendant des années financés par le SIG, en l’absence de tout fondement juridique. Il est vrai que cela a été corrigé en janvier 2011, et je m’en réjouis, mais la présidence de la République était tout de même dans l’illégalité depuis 2007.

En ce qui concerne les prestations de conseil en communication, la Cour des comptes a relevé de nombreuses irrégularités au regard des règles de la commande publique. On a prétendu qu’il ne pouvait s’agir que d’une relation intuitu personae et qu’on ne pouvait agit autrement. En réalité, il est toujours possible de mettre en concurrence les prestataires ! Or tel n’a pas été le cas, dans les ministères de l’écologie, de la culture ou de l’éducation nationale et même dans les services du Premier ministre.

En conclusion, il me semble que nous devons d’autant plus veiller à la légalité des procédures que ce budget augmente, ce qui est l’exception. Nous devrons faire preuve de vigilance dans les prochaines années.

Quoi qu’il en soit, en l’état, la commission est défavorable à l’adoption des crédits de cette mission.