Intervention de Michel Magras

Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme l’a souligné le rapporteur spécial, notre collègue Philippe Dominati, dont je tiens, au passage, à saluer le travail approfondi et de grande qualité, la maquette budgétaire de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » a connu de substantielles modifications au cours de ces trois dernières années.

En 2009, le programme « Protection des droits et libertés » a été créé par regroupement de crédits.

En 2010, le programme « Présidence française de l’Union européenne » disparaissait, du fait de la fin effective de la présidence française de l’Union européenne, laquelle a été marquée par un incontestable succès à l’échelon européen.

En 2011, la maquette budgétaire de cette mission était de nouveau modifiée, pour y intégrer, notamment, les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles, les DDI, ainsi que les crédits concernant les charges immobilières d’une grande partie des services déconcentrés dans un nouveau programme intitulé « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Cette dernière évolution a traduit la mise en œuvre, au 1er janvier 2010, du volet départemental de la réforme des administrations territoriales de l’État, lancée en 2007, au titre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Nous ne pouvons d’ailleurs que nous satisfaire de la poursuite de la mise en œuvre de la RGPP, et nous féliciter notamment de la réduction du nombre de cabinets ministériels à la charge des services du Premier ministre, qui sont passés de six à deux à la suite du dernier remaniement ministériel.

En 2012, l’architecture en programmes de cette mission semble se stabiliser, puisqu’elle n’a pas subi de nouvelle modification. Elle se décline en trois unités.

Premièrement, le programme « Coordination du travail gouvernemental » retrace les crédits relatifs aux fonctions d’état-major, de stratégie, de prospective et de coordination, qui permettent de soutenir le Premier ministre dans son rôle de direction de l’action du Gouvernement. Il s’agit évidemment d’une mission fondamentale pour la cohésion de l’action gouvernementale au service des Français.

Dans cette perspective de coordination, je prends acte, pour m’en féliciter, du nouvel objectif assigné à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, à savoir améliorer la coordination des actions interministérielles dans ces domaines.

Deuxièmement, le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » vise à faciliter la gestion des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles.

À ce titre, le groupe UMP salue la mise en place, dans le cadre de ce programme, du Défenseur des droits. La nouvelle autorité constitutionnelle a été instituée, à budget constant, en regroupant les crédits du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, ainsi que ceux du Défenseur des enfants.

Le périmètre d’intervention du nouveau Défenseur des droits est plus large qu’auparavant, afin, notamment, de mieux coordonner la protection des droits et libertés. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer la qualité du premier rapport rendu la semaine dernière au Président de la République.

Troisièmement, et enfin, le programme « Protection des droits et libertés » rassemble les dotations allouées aux autorités administratives ou constitutionnelles indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques.

Si les dotations de ce programme progressent globalement de 3 % en 2012, cette évolution bénéficie principalement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dont les effectifs ont été augmentés pour faire face à ses nouvelles missions en matière de vidéoprotection. À cet égard, nous ne pouvons que nous satisfaire de la prise en compte de ce nouvel outil indispensable pour la protection de nos concitoyens.

Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur la question évoquée par notre collègue rapporteur pour avis Virginie Klès quant au déménagement sur le site de Ségur. Pourriez-vous nous apporter quelques éléments d’information en la matière, monsieur le ministre, et nous préciser le calendrier envisagé ?

Mes chers collègues, le groupe UMP soutient les propositions budgétaires du Gouvernement pour cette mission, qui met en œuvre au mieux la RGPP et témoigne de la volonté du Gouvernement de renforcer certaines missions régaliennes en matière de protection de la sécurité et des droits des citoyens.