Intervention de Patrick Ollier

... celui de la santé, effectivement. Les décrets étaient donc globalisés.

Néanmoins, depuis que le ministère des sports est devenu un ministère à part entière, il œuvre directement à la publication des décrets d’application des lois le concernant. Le Comité de suivi de l’application des lois qui s’est réuni il y a quinze jours a relevé que 100 % des décrets d’application de ce ministère avaient été publiés, ce dont je me félicite.

Je me suis fixé comme objectif que le taux d’application des lois votées depuis six mois – c’est le laps de temps retenu par la directive du Premier ministre – avoisine les 100 %. Je reste prudent, mais j’espère pouvoir dire au Parlement que ce taux sera compris – nul n’est parfait ! – entre 95 % et 100 %.

Je ne veux pas allonger notre débat sur cette question, mais les décrets d’application du Grenelle, par exemple, sont pour la coordination interministérielle un casse-tête invraisemblable, parce qu’une multitude de ministères et d’administrations sont concernés. À cet égard, permettez-moi de remercier le secrétaire général du Gouvernement, qui réalise un travail remarquable en la matière.

D’ailleurs, je vous remercie, monsieur Richard, d’avoir relevé les qualités du Secrétariat général du Gouvernement, placé sous l’autorité du secrétaire général, M. Serge Lasvignes, car il nous apporte un soutien considérable en la matière.

J’ai rendez-vous la semaine prochaine avec le vice-président du Conseil d’État pour faire le point sur l’ensemble des décrets. Concernant les lois votées depuis six mois, il reste quelque 500 décrets d’application à publier. Nous verrons ensemble comment nous pouvons accélérer le processus. J’espère être en mesure de vous dire à la fin du mois de février prochain que 90 %, ou même – pourquoi pas ? – 100 % des décrets auront été publiés.

J’espère que cette réponse vous prouve que nous ne restons pas dans la contemplation : nous sommes bel et bien dans l’action.

Madame Escoffier, monsieur Anziani, vous avez parlé du SIG, le Service d’information du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous ai écouté attentivement. Vous avez évoqué dans votre rapport, dont j’ai pris connaissance, l’augmentation des crédits du Service d’information du Gouvernement et l’absence de diminution parallèle des dépenses des ministères. Nous connaissons parfaitement les conclusions du rapport qu’a remis, en octobre 2011, la Cour des comptes à l'Assemblée nationale.

Pour mieux coordonner la communication du Gouvernement et pour rendre plus efficiente la dépense publique, le SIG a centralisé, en 2008, dans son budget, des crédits qui étaient précédemment dédiés aux actions de communication dans différents ministères et gérés par eux. Il faut tenir compte de ces transferts.

Ainsi, la hausse du budget du SIG est due à une évolution mécanique. Le transfert des crédits au profit de cet organisme a été réalisé dans sa totalité en 2009, ce qui a conduit à une augmentation globale des dépenses à hauteur de 15 % par rapport à 2008. Dès 2010, la baisse du budget du SIG est effective, puisqu’elle aboutit à une diminution de 7 %, une tendance qui devrait se poursuivre en 2011.

La référence au quadruplement du budget est exacte, mais elle ne tient pas compte du faible montant de départ : de 4, 6 millions d’euros en 2007, le budget a été porté à 21 millions d’euros en 2010.

Par ailleurs, vous avez été plusieurs à évoquer l’impact de ces mesures sur les ministères.

Si l’augmentation des moyens du SIG ne s’est pas immédiatement traduite par une diminution dans les budgets des ministères en 2009, l’équilibre global devrait être rapidement retrouvé : les ministères ont déjà diminué, je tiens à le signaler, leurs dépenses de communication de plus de 9 millions d’euros entre 2009 et 2010.

Ces transferts de crédits ont ainsi permis de lutter contre l’éparpillement des actions de communication, dont on sait qu’elles ont besoin d’atteindre une taille critique pour être perçues par nos concitoyens.

Le maintien du budget du SIG est un levier incontournable pour légitimer les efforts engagés par celui-ci en termes de coordination et de rationalisation interministérielle, ce qui est l’une des recommandations principales du rapport de la Cour des Comptes auquel vous vous êtes référé, monsieur Anziani.

Une communication efficace impose le recours à un certain nombre de métiers et de techniques qui, vous le comprenez bien, ont un coût incompressible. Or les estimations de la Cour des comptes, comme celles du service du contrôle général économique et financier, montrent que l’État est raisonnable, notamment au regard des dépenses que les collectivités territoriales engagent sur la communication.

S’agissant du Service d’information du Gouvernement, le SIG, madame Anne-Marie Escoffier et monsieur Alain Anziani, vous m’avez appelé, pour la communication gouvernementale, à plus de mutualisation.

Sachez que la mutualisation des marchés de communication constitue l’un des chantiers prioritaires du SIG, qui a déjà bien avancé dans ce sens. Le principal marché mutualisé est évidemment celui de l’achat d’espaces. Toutefois, ont également été mis en place un marché mutualisé pour les unités de bruits médiatiques, les UBM, ou pour le baromètre de la communication gouvernementale.

En 2011, le SIG a ouvert deux nouveaux chantiers de mutualisation et il en lance un troisième pour 2012 : la mutualisation des pré-tests et des post-tests des campagnes, celle de la communication en situation de crise, avec une plateforme interministérielle de contact multicanal, attendue depuis de nombreuses années et opérationnelle début 2012, enfin, la mutualisation des panoramas et revues de presse pour laquelle les consultations ont été lancées auprès des ministères.

Pardonnez-moi d’être un peu long, mais vos questions précises appellent de ma part des réponses aussi précises que possible !

Nous trouverons dans ces mesures des sources bienvenues d’économies.

Monsieur Anziani, vous avez évoqué la légalité des dépenses de communication. Je laisserai sur ce point la parole à la Cour des comptes, qui est mieux placée que moi pour juger.

Elle relève, à la page 65 de son rapport intitulé Les Dépenses de communication des ministères : « Il ne faut pas pour autant en conclure que ces entorses à la réglementation sont généralisées. Les dépenses de communication ne se distinguent sans doute pas, sur ce point, des autres catégories d’achats, si ce n’est, éventuellement, par le fait qu’elles sont, plus fréquemment que d’autres, engagées dans une urgence qui explique, sans les justifier, une partie des pratiques constatées. »