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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 2 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Budget annexe : publications officielles et information administrative
Madame Virginie Klès, rapporteur pour avis, madame Anne-Marie Escoffier, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, vous avez évoqué les nouvelles missions et le renforcement des moyens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Les nouvelles missions conférées par le législateur à la CNIL et la très forte hausse de l’activité de celle-ci quant à ses missions traditionnelles rendent indispensables le renforcement de ses effectifs.
Désormais compétente pour contrôler l’ensemble des 570 000 dispositifs de vidéoprotection, la CNIL va également devoir faire face, dès 2012 – vous l’avez d’ailleurs relevé –, à la mise en œuvre de nouvelles missions, comme le pouvoir de labellisation ou l’analyse des notifications des failles de sécurité par les opérateurs de télécommunication.
Cette année, les contraintes budgétaires nous obligent à limiter à dix la progression des effectifs de la CNIL, mais l’examen des budgets des années à venir sera l’occasion pour le Gouvernement de poursuivre les efforts budgétaires au profit de cette institution. Le Gouvernement s’y engage, car il y va de l’intérêt général.
