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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 7 décembre 2011 à 14h30
Saisines du conseil constitutionnel
Didier Guillaume, président :a été informé, par lettres en date des 6 et 7 décembre 2011, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi de deux demandes d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
