Intervention de Jacques Mézard

J’en viens à la question de l’efficacité des enquêtes. Celles-ci seraient facilitées par le cadre législatif autorisant le placement en garde à vue. C’est une bonne objection. Néanmoins, au-delà du fait que la garde à vue paraît inappropriée à un premier usage constaté, en pratique les enquêteurs peuvent toujours, vous le savez mieux que moi, monsieur le garde des sceaux, retenir d’autres qualifications comme la détention de stupéfiants pour recourir à cette mesure. L’alinéa 2 de l’article 529 du code de procédure pénale dispose clairement la non-application de la procédure de l’amende forfaitaire en cas d’infractions simultanées.

Il faut aussi souligner que, bien sûr en l’état, le caractère délictuel subsiste à l’identique lorsqu’il ne s’agit pas du premier usage constaté.

Enfin, sur la création d’une contravention, je rappelle que le Conseil constitutionnel a admis la compétence législative pour instituer des amendes contraventionnelles et, en l’espèce, le législateur ne pourrait se borner à exclure les primo-usagers du champ d’application de l’article L. 3421 du code de la santé publique sans brouiller le sens même de la proposition de loi.

Ces points étant rappelés – nous avons effectué, je le crois, une approche très précise du dossier –, je suis conscient, en ma qualité de rapporteur, que la proposition de loi ne saurait à elle seule endiguer la diffusion du cannabis et qu’elle ne peut prendre tout sens qu’au cœur d’une véritable politique globale, comme l’a rappelé Gilbert Barbier, avec un discours plus clair et plus ferme sur les dangers pour la santé de l’utilisation d’un cannabis dont le degré de toxicité, monsieur le ministre, est dix à quinze fois plus élevé qu’il y a vingt ans par la concentration du principe actif.

La commission des lois, en vous proposant d’adopter le texte qui vous est soumis, a le sentiment qu’il constitue une amélioration de la législation actuelle, et c’est pour nous l’essentiel !