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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 7 décembre 2011 à 14h30
Premier usage illicite de stupéfiants — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Michel Mercier, garde des sceaux :
De surcroît, ce texte soulève des difficultés d’ordre juridique et pratique. M. le rapporteur a répondu par avance à ces objections. Je tiens cependant à les évoquer.
La contraventionnalisation n’apporte aucune possibilité nouvelle par rapport à l’ordonnance pénale, introduite par la loi du 5 mars 2007.
À ce titre, l’excellent rapporteur de la présente proposition de loi a cité un certain nombre de responsables politiques, et avec raison : monsieur Mézard, vous êtes sur la bonne voie, et je ne veux pas vous décourager. Vous progressez, c’est l’essentiel !
