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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 7 décembre 2011 à 14h30
Premier usage illicite de stupéfiants — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Michel Mercier, garde des sceaux :
Ainsi, tout en préservant la possibilité du recours à la garde à vue, l’ordonnance pénale du 5 mars 2007 ouvre un éventail de sanctions plus large et mieux différencié selon les types de consommateurs : on ne peut pas traiter de la même manière les consommateurs de cannabis et d’héroïne. Or c’est le résultat auquel aboutirait votre texte !
