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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 7 décembre 2011 à 14h30
Premier usage illicite de stupéfiants — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Fortassin a fort bien répondu !
Au surplus, lorsque cet usage sera constaté par un agent des douanes, il s’agira toujours d’un délit douanier et non d’un délit pénal, ce qui provoquera un curieux décalage d’incrimination.
Enfin, en créant une telle contravention, le législateur rendrait impossible le placement en garde à vue pour simple usage de stupéfiants. La durée de rétention ne pourrait guère dépasser les quatre heures admises pour les vérifications d’identité.
Certes, la garde à vue ne constitue pas le sujet d’aujourd’hui. Toutefois, avant de consommer de la drogue, le délinquant en fait l’acquisition : il importe donc non seulement de sanctionner les consommateurs, mais aussi de rechercher les trafiquants.
