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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 7 décembre 2011 à 14h30
Premier usage illicite de stupéfiants — Articles additionnels après l'article 3
Jacques Mézard, rapporteur :La commission est d’autant plus favorable à cet amendement que son auteur a accepté de le modifier en commission.
Ainsi, le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est désormais « informé » et non « destinataire » du nombre d’infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.
En effet, il n’était pas question de communiquer au conseil communal ou intercommunal la liste des contrevenants pour lesquels une infraction a été relevée.
