En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 3, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement chaque année afin de rendre compte de l’application nationale mais également territoriale de la présente loi.
La parole est à Mme Virginie Klès.