Nous souhaitons que, chaque année, un rapport soit présenté par le Gouvernement au Parlement, afin de rendre compte de l’application non seulement nationale, mais également territoriale de la présente loi.
Il ne faut pas l’oublier, nous ne devons pas nous affranchir de l’obligation de revoir globalement ce sujet, qui est bel et bien un problème de santé publique, mais aussi de vérifier que les apparences positives de ce texte de loi, selon votre expression, monsieur le ministre, se sont bien transformées en mesures efficaces, notamment grâce à l’implication de tous, y compris du Gouvernement, qui, j’en suis certaine, en fera sa priorité.