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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 367
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° II–367 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Deneux et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
