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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 367
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° II–367 rectifié est retiré.
L'amendement n° II–445, présenté par MM. Doligé, de Legge, Doublet, Karoutchi, Laurent, P. Leroy, Revet et du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
La parole est à M. Dominique de Legge.
