Intervention de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–342 rectifié quater, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir de 2012, la commune de Marseille reçoit de l’État une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance, revenant au département des Bouches-du-Rhône.

« Cette fraction est égale au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés à Marseille au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département des Bouches-du-Rhône à cette même date. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2513–5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé un prélèvement sur recettes de l’État de dix millions d’euros affecté aux dépenses de fonctionnement du bataillon de marins pompiers de Marseille, y compris les dépenses d’entretien, de réparation et de loyer de casernement.

Viennent également en atténuation des dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services : ».

III. - La perte de recettes résultant pour le département des Bouches-du-Rhône du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.