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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 bis, amendement 450
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II–450, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115–6 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration fiscale et le Centre national du cinéma et de l’image animée sont habilités à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115–6 et suivants du présent code dont l’opposabilité est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »
L'amendement n° II–452 rectifié, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115–16 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national du cinéma et de l’image animée est habilité à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115-6 et suivants du présent code dont l’opposabilité est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter ces deux amendements.
