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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 ter, amendement 457
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° II–457, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale », sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II–444 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
La parole est à M. Pierre Jarlier.
