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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 ter, amendement 185
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° II–185 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 8 € ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II–187 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7, 5 € ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II–444 rectifié ?
