Intervention de Roland du Luart

Mme Keller m’a demandé de défendre en ses lieu et place cet amendement, que j’ai cosigné.

Les personnes publiques et privées employant plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social en sont toutefois exonérées.

De nombreuses associations gestionnaires d’établissements et de services pour personnes handicapées ont bénéficié, pendant des années, de manière expresse ou tacite, de cette exonération, du fait de leur adhésion à une association reconnue d’utilité publique poursuivant le même objet social.

Pourtant depuis 2007, l’URSSAF remet en cause l’exonération d’un certain nombre d’associations, au motif qu’elles ne disposent pas d’une décision expresse d’exemption de l’autorité organisatrice de transports dont elles dépendent. Les communes et les EPCI s’appuient en effet sur une nouvelle jurisprudence sociale fondée sur la non - reconnaissance de l’utilité publique par affiliation.

Cette remise en cause crée toutefois des situations économiques d’autant plus périlleuses qu’elle revêt parfois un caractère rétroactif et que les associations redressées n’ont pas provisionné les sommes demandées. Dans le département du Nord, une association se voit ainsi réclamer un montant de 130 000 euros, qu’elle ne peut assumer. L’équilibre financier de ces associations est compromis.

Cet amendement tend à garantir la situation qui prévalait avant cette remise en cause, à savoir l’exonération de ces associations gestionnaires d’établissements et de services pour personnes handicapées, adhérentes à une association reconnue d’utilité publique. Ces associations adhérentes ne sont pas elles-mêmes reconnues d’utilité publique, mais les conditions du but non lucratif et d’activité sociale continueraient à leur être appliquées.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est particulièrement important.