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Intervention de Charles Guené
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 ter, amendement 93
Charles Guené, président :L'amendement n° II-93 rectifié bis, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l’article L. 213–11 du code de l’éducation. »
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
