Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le ministre avait été très clair, l’an dernier, en disant, ici, que le versement transports scolaires ne peut pas être financé par le versement transport. Le ministre s’y était engagé, il a tenu sa promesse, il l’a précisé dans la circulaire.

Que se passe-t-il aujourd'hui ? Dans la présentation des budgets des syndicats, toutes les dépenses sont confondues, de sorte que le contrôle de légalité, pas plus que la chambre régionale des comptes, ne peut vérifier si le versement transport ne sert pas au versement transports scolaires.

Aussi, dans le cadre de l’instruction générale que vous envoyez tous les ans pour préparer les budgets, pour permettre au préfet de vérifier la légalité des différents budgets, il faudrait bien préciser que, dans la colonne « dépenses », dans les dépenses du syndicat, doivent être clairement identifiées les dépenses qui concernent les transports scolaires et celles qui ont trait aux transports voyageurs. Ainsi, le contribuable, celui qui paie, notamment l’entreprise, sera en mesure de vérifier que les sommes qu’ils versent sont bien affectées aux transports des voyageurs.

Il va sans dire que je retire mon amendement, puisqu’il est effectivement satisfait, madame la ministre. Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu les engagements qu’il avait pris l’an dernier.

L’objet de la précision, c’est l’efficacité. Ainsi, les contribuables pourront vérifier que l’affectation des sommes versées est conforme à ce qui était prévu et les chambres régionales des comptes pourront également le vérifier lorsqu’elles seront amenées à examiner les comptes des collectivités.