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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 sexies suite, amendement 442
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 sexies.
L'amendement n° II-442, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : «, à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés.
II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre VI de la première partie du même code, il est ajouté une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositions générales
« Art. L. 611-34-1 – Lorsque le gisement se situe sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements ou des régions d'outre-mer, la redevance due au titre de l'article L. 132-16 est divisée en trois fractions respectives de 15 %, 35 % et 50 %.
« La fraction de 15 % est attribuée à l'État.
« La fraction de 35 % est attribuée à la région
« La fraction de 50 % est répartie entre les communes de cette région en tenant compte de leur population et de leur superficie.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
