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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 septies nouveau et articles additionnels après l'article 47 septies, amendement 115
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° II-115 rectifié ter, présenté par MM. J. Gautier, Couderc, Cambon et Houel, Mme Mélot, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat et G. Bailly, Mme Bouchart et MM. del Picchia et Ferrand, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Alinéa 18
Après les mots :
ne peut excéder
insérer les mots :
1, 1 fois
La parole est à M. André Ferrand.
