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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 septies nouveau et articles additionnels après l'article 47 septies, amendements 449 446 447
Jean-Patrick Courtois, président :J’appelle donc en discussion les amendements n° II-449, II-446 et II-447, présentés par M. Marini.
L’amendement n° II-449 est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
deuxième année
par les mots
cinquième année
L'amendement n° II-446 est ainsi libellé :
Après l'article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - En cas de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale suivant l’intégration d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale, les délibérations antérieures relatives à l’élimination des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sauf délibération prise à l’unanimité. »
L'amendement n° II-447 est ainsi libellé :
Après l'article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale suivant l’intégration d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale. »
Veuillez poursuivre, monsieur Marini.
