Intervention de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 septies.

L'amendement n° II-97 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Guerriau, Amoudry, Marseille, Deneux et Merceron, est ainsi libellé :

Après l’article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures peuvent également être exonérés de la taxe sur décision des conseils municipaux. » ;

2° Le 4 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-95 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Amoudry, Marseille, Deneux, Tandonnet et Merceron et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du I est complété par un g) ainsi rédigé :

« g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

2° Le d) du 1 du B est complété par les mots : « comprenant une part variable incitative ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-98 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Lasserre, Guerriau, Amoudry, Marseille, Deneux, Tandonnet et Merceron et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l'article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de créer et mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données administrées par les services fiscaux pour gérer les impôts locaux, dans un délai de trois mois après la demande. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-375 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Deneux, César, Guerriau, Amoudry et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Dubois, Tandonnet et Merceron, Mme Létard et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l'article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies

kilogramme

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

5° L’article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6., les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.