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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 decies, amendement 430
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° II-430, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.
III. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
