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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 decies, amendement 393
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 decies.
L'amendement n° II-393, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l’article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou une préenseigne » sont remplacés par les mots : «, une préenseigne ou une enseigne ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-394, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l’article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l’article L. 2333-7 du code générale des collectivités territoriales, les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-376, présenté par MM. Maurey et Dubois, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Marseille, Mmes Létard, Gourault, Férat et N. Goulet et MM. Deneux, Lasserre, Namy et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 2334-32, au premier alinéa du 1°, au troisième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33, au 2° et au sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
La parole est à M. Hervé Maurey.
