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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 undecies, amendement 426
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° II-426, présenté par M. Miquel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés.
La parole est à M. Gérard Miquel.
