Intervention de Nicole Bricq

Or, à ma connaissance, il n’en a pas été question dans les discussions relatives à la réforme du règlement, en application de la révision constitutionnelle.

Par ailleurs, le Gouvernement nous répond qu’il est urgent de légiférer pour répondre à la crise sociale et économique qui s’est manifestée outre-mer. Je tiens à vous faire remarquer, monsieur le secrétaire d’État, que les centaines de millions d’euros que vous annoncez ne sont inscrits ni dans le texte ni dans les amendements que vous nous présentez.