Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Portelli, Merceron, Pierre, Humbert, Beaumont et Bécot, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° A la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-188?