Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre Ier A nouveau, adopté par la commission des finances sur l’initiative de son président. N’y voyez aucune mauvaise manière à votre endroit, monsieur Arthuis ; nous sommes d’accord sur l’objectif, mais nous préférerions la rédaction suivante : « Organisation de la concurrence ».

Il nous semble que l’intitulé ne correspond que partiellement au contenu de l’article, puisqu’il s’agit de réglementer par décret le prix de cent produits. Ce ne serait qu’une échappatoire par rapport aux problèmes de fond.

En effet, s’agissant du pouvoir d’achat, sujet ô combien important, encore faudrait-il vérifier que l’offre de produits et de services rencontre une réponse du côté de la demande, notamment par le biais de rémunérations salariales ou de minima sociaux corrects. Tel n’est pas l’objet de l’article.

De plus, nous ne voudrions pas qu’un tel intitulé soit trompeur et alimente de nouvelles frustrations de nos concitoyens ultramarins.

Plus fondamentalement, comme l’écrit notre collègue Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, « les interrogations sur les mécanismes de formation des prix sont en effet au cœur du mouvement social qui touche les départements des Antilles depuis plusieurs semaines ».

Nos collègues Éric Doligé et Marc Massion, rapporteurs de la commission des finances, ont motivé leur avis favorable sur cet article 1er A notamment par la nécessité de clarifier le fonctionnement des réseaux de distribution et les modalités de formation des prix.

Le diagnostic est donc largement partagé : les conditions concurrentielles qui permettent un niveau de prix correct sont défaillantes du fait des oligopoles et des monopoles présents dans les îles.

Du reste, l’article 410–2 du code de commerce, qui autorise qu’un décret en Conseil d’État réglemente les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence en cas de défaillance de concurrence, est suffisamment explicite.

Quand le président de la commission des finances a annoncé le dépôt de son amendement lors de l’audition de M. le secrétaire d’État, il a fait expressément référence à l’organisation de la concurrence.

Alors, disons-le clairement dans le texte, ne nous contentons pas d’un palliatif illusoire qui ne s’attaque pas à la racine du mal, et fixons des règles de concurrence qui assurent la transparence des mécanismes de formation des prix et le contrôle de leur mise en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, laquelle, à l’occasion, devrait être renforcée !