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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 3 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 58, amendement 240
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-240 est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° II-323 est présenté par M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du I et de ceux effectués en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent V, 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-240.
