Intervention de Jean-Claude Carle

L’amendement n° II-275, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

, pondéré par un coefficient de deux tiers, et en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune, pondéré par un coefficient d’un tiers

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-264, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai et Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.