Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° II-231, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 42, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l’ensemble des communes membres, tel que défini à l’article L. 2334-4.

« Toutefois, les modalités de répartition de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité ;

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-291 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Alinéa 42, dernière phrase

Remplacer les mots :

à l’unanimité

par les mots :

à la majorité des deux tiers

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-230, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Lorsque le potentiel financier d’une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique telle que définie à l’article L. 2334-3, cette dernière est exonérée de prélèvement. La part de prélèvement lui correspondant est alors répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Cette exonération est calculée tous les ans.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-292 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Alinéa 57, première phrase

Remplacer les mots :

des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2

par les mots :

de leur potentiel fiscal

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?