Intervention de Daniel Marsin

Cet amendement vise à assouplir le mécanisme de réglementation des prix introduit par la commission des finances, assez largement évoqué dans les diverses interventions qui ont précédé.

Le mouvement social qui a paralysé pendant plusieurs semaines les départements français des Antilles et qui s’est étendu aujourd’hui à la Réunion, s’est construit notamment autour de la question du pouvoir d’achat et de la transparence de la formation des prix.

En effet, toutes les enquêtes montrent que les prix sont bien plus élevés aux Antilles qu’en métropole, notamment pour les produits de première nécessité. Cela s’explique par des éléments objectifs bien sûr – l’éloignement, l’étroitesse des marchés, etc. – mais également par certains facteurs aggravants, notamment le caractère faiblement concurrentiel des réseaux de grande distribution. Il me semble que nous en sommes quasiment tous d’accord.

En réponse, la commission des finances a introduit, sur l’initiative de son président, cet article 1er A, qui indique que le Gouvernement réglemente, par décret en Conseil d’État, les prix des produits de première nécessité.

La commission des affaires économiques a d’abord salué cette initiative, qui s’inscrit dans un objectif de clarification du fonctionnement des réseaux de distribution et des mécanismes de formation des prix. Cependant, elle considère que ce dispositif pourrait être amélioré et assoupli.

Cet amendement vise donc un double objectif.

D’une part, il tend à assouplir le dispositif afin que la réglementation des prix par décret en Conseil d’État ne soit qu’une possibilité et non une obligation. En effet, à la suite des négociations engagées aux Antilles, tant en Guadeloupe qu’en Martinique, la grande distribution s’est engagée, par la signature de plusieurs chartes, à baisser les prix des produits de première nécessité afin de les rapprocher des prix de la métropole. En faisant de la réglementation des prix une simple possibilité, cet amendement permet ainsi à l’État de n’intervenir qu’en dernier recours, si les enquêtes qui devront être menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concluaient au non-respect de ses engagements par la grande distribution.

D’autre part, cet amendement laisse au décret en Conseil d’État le soin de déterminer la liste des produits de première nécessité concernés par la réglementation des prix. Ainsi, le nombre de produits ou de familles de produits visés par cette réglementation résultera du décret. Il ne paraît en effet pas utile de figer dans la loi le nombre de cent produits, qui ne correspond à aucune réalité tangible. Je note d’ailleurs que les négociations en Martinique ont déjà porté sur quatre cents produits.

Cet amendement me semble donc constituer un bon moyen d’améliorer l’excellente disposition introduite par notre commission des finances.