Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° II-299, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, M. Delebarre et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Toutefois, s’agissant de l’année 2012, un montant de 50 millions d’euros est mis en réserve. Ce montant est déduit des douzièmes susceptibles d’être prélevés au premier semestre de l’année en application du 2° du présent article. Avant le 31 mai 2012, sur décision du Comité des finances locales, le prélèvement de 50 millions d’euros mis en réserve fait l’objet d’une répartition tenant compte, d’une part, des notifications de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de dotation de solidarité rurale et, d’autre part, des inscriptions budgétaires que les établissements publics de coopération intercommunale ont fait au bénéfice de leurs communes membres bénéficiant de l’augmentation de dotation selon les dispositions de l’article L. 2334-18-4. Les douzièmes susceptibles d’être prélevés au second semestre de l’année 2012 intègrent les décisions du Comité susmentionné.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du III.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-276, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

et dont l’effort fiscal est supérieur à 0, 5

Cet amendement n'est pas soutenu.